Dans le contexte d'une séparation ou d'un divorce, la question de l'attribution de la garde du ou des enfants mineurs est évidemment l'un des points les plus importants.
La garde peut être attribuée en exclusivité à l'un ou l'autre des parents, avec droits d'accès au parent non gardien. Dans un tel cas, les droits d'accès et les modalités de leur exercice sont fixés en fonction des caractéristiques propres à chaque dossier.
Tant la garde que les droits d'accès sont fixés en fonction du critère exclusif de l'intérêt de l'enfant concerné.
La garde peut également être attribuée de façon conjointe aux deux parents, avec hébergement alternatif chez l'un et l'autre.
Dans certains cas, les parents procèdent à une expertise psychologique pour déterminer quel est le meilleur choix pour leurs enfants. La Cour Supérieure met également à la disposition des parents un service gratuit d'expertise psychosociale.
Dans certains cas, des droits d'accès supervisés par des professionnels compétents peuvent être ordonnés par le Tribunal.
Dans certains cas, un avocat peut être nommé pour représenter l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires.
Enfin, les parties qui souhaitent régler amiablement un litige sur ce point peuvent avoir recours à des services gratuits de médiation.
Christian">https://plus.google.com/104216941387710990321?rel=author">Christian Dufourd
vendredi 11 mars 2011
mercredi 23 février 2011
Incorporation de Sociétés selon la nouvelle loi Québecoise
La Loi sur les Sociétés par action est en vigueur depuis le 14 février dernier. Cette loi modernise le droit corporatif au QUébec.
Les demandes au Registraire des entreprises se font maintenant exclusivement en ligne. Il n'y a plus de papier. Au moment d'écrire ces lignes, le système informatique du Registraire n'était toujours pas fonctionnel. Aucune demande n'a donc été traité depuis 10 jours. Dès que le système sera en marche, vous pourrez compter sur nous à nouveau...
Les demandes au Registraire des entreprises se font maintenant exclusivement en ligne. Il n'y a plus de papier. Au moment d'écrire ces lignes, le système informatique du Registraire n'était toujours pas fonctionnel. Aucune demande n'a donc été traité depuis 10 jours. Dès que le système sera en marche, vous pourrez compter sur nous à nouveau...
mercredi 2 février 2011
La nouvelle Loi sur les sociétés par actions
La nouvelle Loi sur les sociétés par actions qui entre en vigueur en février 2011 permet quelques simplifications intéressantes. Dans une série d'articles, nous les présenterons une à une.
Les certificats d'actions.
Il est maintenant possible d'éliminer tout le formalisme relié aux certificats d'actions. En effet, la nouvelle loi permet à la compagnie d'émettre des actions sans certificats. L'émission d'actions et leur détentions sont constatés par les registres de la compagnie.
Il va de soit que dans un tel cas, il est recommandé de documenter par écrit la détention d'actions entre les actionnaires. L'adoption d'une résolution signée par tous les actionnaires pour confirmer leur détention d'actions apparait comme une précaution utile dan les circonstances.
Nous offrons des services en droit corporatif
Dufourd, Dion Avocats
www.dufourdion.com
Tel: (514) 482-0887 - cdufourd@dufourdion.com
Les certificats d'actions.
Il est maintenant possible d'éliminer tout le formalisme relié aux certificats d'actions. En effet, la nouvelle loi permet à la compagnie d'émettre des actions sans certificats. L'émission d'actions et leur détentions sont constatés par les registres de la compagnie.
Il va de soit que dans un tel cas, il est recommandé de documenter par écrit la détention d'actions entre les actionnaires. L'adoption d'une résolution signée par tous les actionnaires pour confirmer leur détention d'actions apparait comme une précaution utile dan les circonstances.
Nous offrons des services en droit corporatif
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Tel: (514) 482-0887 - cdufourd@dufourdion.com
lundi 24 janvier 2011
Droit international au Québec
Le Québec est une société moderne résolument tournée vers le monde entier.
Ainsi, nos instruments juridiques, notre législation, reflètent cette réalité.
De nos jours, le protectionnisme juridique n’a pas sa place et il est désormais impossible de concevoir les obligations juridiques en vase clos.
Que vous soyez résident au Québec ou à l’étranger, il est possible que votre dossier de droit familial, civil ou commercial comporte des éléments de droit international.
Dans un tel contexte, il s’avère judicieux de traiter avec un avocat ayant de l’expérience en droit international privé
Ainsi, nos instruments juridiques, notre législation, reflètent cette réalité.
De nos jours, le protectionnisme juridique n’a pas sa place et il est désormais impossible de concevoir les obligations juridiques en vase clos.
Que vous soyez résident au Québec ou à l’étranger, il est possible que votre dossier de droit familial, civil ou commercial comporte des éléments de droit international.
Dans un tel contexte, il s’avère judicieux de traiter avec un avocat ayant de l’expérience en droit international privé
jeudi 20 janvier 2011
La durée de la pension alimenatire entre époux
On me demande souvent d'évaluer la durée de la pension alimentaire entre époux pour les fins de plaider devant le tribunal ou de préparer une négociation.
Malheureusement, il n'existe pas de réponse absolue puisque la détermination de la durée de l'obligation alimentaire varie selon chaque cas et en définitive est d'appréciation discrétionnaire par le tribunal.
Certains cas sont plus faacile que d'autres: un mariage de longue durée avec le cas de figure d'un conjoint manifestement vulnérable commandera par exemple une pension alimentaire non assortie d'un terme.
Un mariage de très courte durée pourrait impliquer une pension pour quelques mois ou aucune éventuellement.
Plusieurs éléments contradictoires entrent en ligne de compte.Par exemple: présence d'enfants à charge, néccessité d'acquérir une autonomie, maladie, éccart significatif entre les revenus, aisance manifeste d'un des conjoints, vulnérabilité, mise à jour des compétences, difficultés d'intégration sociale reliée par exemple à un contexte d'immigration, inconvénients causés par le mariage ou la séparation, etc.
Le tribunal peut imposer un terme à la pension alimentaire. Il peut aussi décider que la durée de la pension soit indéterminée.
Malheureusement, il n'existe pas de réponse absolue puisque la détermination de la durée de l'obligation alimentaire varie selon chaque cas et en définitive est d'appréciation discrétionnaire par le tribunal.
Certains cas sont plus faacile que d'autres: un mariage de longue durée avec le cas de figure d'un conjoint manifestement vulnérable commandera par exemple une pension alimentaire non assortie d'un terme.
Un mariage de très courte durée pourrait impliquer une pension pour quelques mois ou aucune éventuellement.
Plusieurs éléments contradictoires entrent en ligne de compte.Par exemple: présence d'enfants à charge, néccessité d'acquérir une autonomie, maladie, éccart significatif entre les revenus, aisance manifeste d'un des conjoints, vulnérabilité, mise à jour des compétences, difficultés d'intégration sociale reliée par exemple à un contexte d'immigration, inconvénients causés par le mariage ou la séparation, etc.
Le tribunal peut imposer un terme à la pension alimentaire. Il peut aussi décider que la durée de la pension soit indéterminée.
mercredi 5 janvier 2011
Incorporation d'une entreprise au Québec
La nouvelle Loi sur les sociétés du Québec qui entrera sous peu en vigueur constitue une réforme majeure du droit corporatif.
Dans une série d'articles, nous présentons quelques éléments de cette réforme.
Il sera obligatoire à la date qui sera établie par décret de déclarer au Registraire des entreprises l'existence d'une convention unanime des actionnaires.
La convention unanime des actionnaire est un contrat conclu par les actionnaires par lequel ceux-ci s'engagent typiquement sur les éléments suivants:
- les modalités de leur rémunération reliés à leurs activités auprès de la Société;
- la composition du conseil d'administration;
- les pouvoirs de chacun et les modalités de vote relativement aux décisions importantes;
- le rachat d'action en cas de décès ou de retrait des affaires;
- Les modalités relatives aux avances faites à la Société;
- Autres éléments
Nous offrons des services en droit corporatif
Dufourd, Dion Avocats - Tél: (514) 482-0887.
www.dufourdion.com
Dans une série d'articles, nous présentons quelques éléments de cette réforme.
Il sera obligatoire à la date qui sera établie par décret de déclarer au Registraire des entreprises l'existence d'une convention unanime des actionnaires.
La convention unanime des actionnaire est un contrat conclu par les actionnaires par lequel ceux-ci s'engagent typiquement sur les éléments suivants:
- les modalités de leur rémunération reliés à leurs activités auprès de la Société;
- la composition du conseil d'administration;
- les pouvoirs de chacun et les modalités de vote relativement aux décisions importantes;
- le rachat d'action en cas de décès ou de retrait des affaires;
- Les modalités relatives aux avances faites à la Société;
- Autres éléments
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lundi 3 janvier 2011
La négociation en matière familiale
Quel que soit le domaine du droit impliqué, lorsque survient un litige, il est généralement préférable de tenter de s'entendre avec la partie adverse. Ceci a l'avantage de réduire considérablement le coût des services juridiques, de diminuer le stress relié au processus judiciaire et de gérer le risque inhérent à tout procès.
Ceci est d'autant plus vrai en matière familiale puisque les ex-conjoints ou ex-époux devront dans bien des cas (par exemple s'il y a des enfants mineurs) continuer à entretenir certains rapports entre eux dans le futur. Il existe plusieurs techniques pour tenter de réussir une négociation fructueuse pour les deux parties: Négociation classique, Médiation, Conférence de Règlement à l'amiable. L'ouverture d'esprit et la bonne foi sont les exigences fondamentales à toute négociation.
Pour en savoir plus sur la façon de négocier et régler votre dossier de divorce ou de séparation, appelez nous au (514) 482-0887.
Dufourd, Dion Avocats
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