La nouvelle Loi sur les sociétés par actions

La nouvelle Loi sur les sociétés par actions qui entre en vigueur en février 2011 permet quelques simplifications intéressantes. Dans une série d'articles, nous les présenterons une à une.
Les certificats d'actions.
Il est maintenant possible d'éliminer tout le formalisme relié aux certificats d'actions. En effet, la nouvelle loi permet à la compagnie d'émettre des actions sans certificats. L'émission d'actions et leur détentions sont constatés par les registres de la compagnie.
Il va de soit que dans un tel cas, il est recommandé de documenter par écrit la détention d'actions entre les actionnaires. L'adoption d'une résolution signée par tous les actionnaires pour confirmer leur détention d'actions apparait comme une précaution utile dan les circonstances.
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La restructuration de General Motors du Canada Limitée

Nous apprenions hier que les gouvernements du Canada et de l'Ontario allaient investir respectivement 7.1 milliards et 3.5 milliards dans la filiale canadienne de GM.
Au total, nous aurons donc une participation de 12% dans la compagnie.
Le Premier ministre du Canada nous rappelait de facon ultra-réaliste que l'argent investi dans cet actionnariat était déjà comptabilisé comme une perte à 100%
Plus optimiste relativement au prêt consenti à l'entreprise, il nous disait qu'il s'attendait à un remboursement significatif...
Notons que General Motors Corporation, la compagnie-mère américaine de Détroit, l'actionnaire principal de General Motors du Canada Limitée est actuellement en mode faillite-restructuration-supervision étatique. Bref, notre co-actionnaire est une entité à être définie, une future créature de limbes juridiques, laquelle sera nécessairement influencée par le gouvernement américain.
Sur le site de GM du Canada, nous lisions ce matin que GM était en période de changements.
Charmant euphémisme.