Divorce au Québec
Le
tribunal compétent (au Québec la Cour supérieure) peut, sur demande de l’un des
époux ou des deux, lui ou leur accorder le divorce pour cause d’échec du
mariage.
L’échec du mariage n’est établi que dans les cas suivants :
L’échec du mariage n’est établi que dans les cas suivants :
- les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction de l’instance;
- depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a :
- soit commis l’adultère,
- soit traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.
Pour faire la demande de divorce au Québec,
l’un des époux doit y avoir résidé depuis au moins une année.
La demande de divorce peut être faite par l’un
ou l’autre des époux ou les deux.
Dans la plupart des cas, les époux déposent
une convention quant aux mesures accessoires au divorce, qui contient notamment
les éléments suivants :
Arrangement quant à l’autorité parentale envers
les enfants, incluent garde, pension, et autre aspects de la situation;
Pension alimentaire entre époux – ou renonciation
à une telle pension alimentaire, dépendant des circonstances;
Partage des biens en fonction du régime matrimonial
et de la notion de patrimoine familiale, et autres questions financières;
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