Divorce au Canada et adultère
L'adultère est l'un des motifs de divorce prévu à la loi. Dans la mesure où il
n'y a pas eu pardon à l'égard de cet acte, il peut constituer le fondement d'un
jugement de divorce. Le motif le plus généralement invoqué est la séparation de
plus d'une année des époux. Quoi que l'adultère implique un certain niveau de
réprobation sociale (et familiale), il n'implique pas de conséquence au niveau
des aspects financiers d'un divorce. Il n'a pas non plus, en principe, de
conséquence en matière de garde d'enfants.
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mardi 29 janvier 2013
mardi 22 janvier 2013
Médiation civile au Québec
Vous êtes dans un litige civil ou commercial. Il peut s’agir de vices cachés, réclamation de loyers, facture non payée, chicane d’actionnaires.
Le recours aux tribunaux n’est pas la seule option.
La justice participative offre aux citoyens une approche centrée sur leurs besoins & intérêts. Elle est généralement moins couteuse et favorise un règlement rapide des litiges.
L’un des outils de la justice participative, est la médiation.
La médiation en matière familiale est maintenant bien connue. La médiation est également disponible en matière civile et commerciale.
En médiation, un tiers intervient pour faciliter la communication entre les parties et aider à la recherche de solutions par elles.
Nous pouvons agir comme médiateur pour vous ou vous conseiller dans le processus de médiation en vous fournissant les informations essentielles à la bonne compréhension juridique de votre situation.
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