Les motifs de divorce au Canada
Le tribunal compétent (au Québec la Cour
supérieure) peut, sur demande de l’un des époux ou des deux, lui ou leur
accorder le divorce pour cause d’échec du mariage.
L’échec du mariage n’est établi que dans
les cas suivants :
a)
les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la
décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction
de l’instance;
b)
depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a
:
(i) soit commis l’adultère,
(ii) soit traité l’autre époux avec une
cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation
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