Époux de même sexe vivant à l'étranger et Divorce

Époux de même sexe vivant à l'étranger et Divorce

Au Canada, il n’est possible d’obtenir le divorce selon la Loi sur le divorce que si l’un ou l’autre des époux y réside depuis au moins une année.
Les époux résidant dans un état étranger qui veulent divorcer doivent saisir le tribunal de cet état, et ce même s’ils se sont mariés au Canada. Un tel jugement de divorce sera reconnu au Canada.
Mais qu’arrive-t-il si les époux sont de même sexe et vivent dans un état où leur mariage n’est pas reconnu?
Dans ce cas exceptionnel, le tribunal de la province du Canada où les époux se sont mariés peut, sur demande, leur accorder le divorce si les conditions suivantes sont réunies :
a) il y a échec du mariage comme l’établit le fait que les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant la présentation de la demande;
b) au moment de la demande, aucun des époux ne réside au Canada;
c) chacun des époux réside — et, pendant au moins un an avant la présentation de la demande, a résidé — dans un État où le divorce ne peut être accordé parce que la validité du mariage n’y est pas reconnue.
La demande peut être présentée par les deux époux conjointement ou par l’un d’eux avec le consentement de l’autre ou, à défaut de consentement, s’il est établi en justice que l’autre époux :
a) soit est incapable de prendre des décisions concernant son état civil en raison d’une incapacité mentale;
b) soit refuse son consentement sans motif valable;
c) soit est introuvable.
À sa prise d’effet, le divorce accordé dans de telles circonstances est valide dans tout le Canada et dissout le mariage des époux.
Bien entendu, au Canada, le divorce entre les époux de même sexe a lieu selon les règles habituelles.


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