L'obligation alimentaire au Québec en contexte international

Au Québec, l'obligation alimentaire est régie par la loi du domicile du créancier. Ainsi, si le créancier est domicilié à l'étranger, le droit applicable sera celui de l'état étranger concerné. Toutefois, dans certains cas seulement, il sera possible d'invoquer la loi du Québec si la loi étrangère ne permet pas de réclamer des aliments.

L'obligation alimentaire entre époux divorcés est régie par la loi applicable au divorce.

Les tribunaux du Québec sont compétentes pour statuer sur une action en matière d'aliments, ou sur la demande de révision d'un jugement étranger rendu en la matière, lorsque l'une des parties a son domicile ou sa résidence au Québec.

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