Les décisions concernant un enfant mineur doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l'enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation.
Le tribunal doit, chaque fois qu'il est saisi d'une demande mettant en jeu l'intérêt d'un enfant, dont notamment une demande de garde, lui donner la possibilité d'être entendu si son âge et son discernement le permettent.
Lorsque le tribunal constate que l'intérêt d'un enfant mineur en jeu et qu'il est nécessaire pour en assurer la sauvegarde que celui-ci soit représenté, il peut, même d'office, ajourner l'instruction de la demande jusqu'à ce qu'un procureur soit chargé de le représenter.
Le tribunal peut aussi rendre toute ordonnance utile pour assurer cette représentation, notamment statuer sur la fixation des honoraires payables à son procureur et déterminer à qui en incombera le paiement.
www.dufourdion.com
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire