Le tribunal compétent (au Québec la Cour
supérieure) peut rendre un jugement de divorce pour cause d’échec du mariage. La demande peut être faite par l'un ou l'autre ou les deux époux conjointement.
Voici les seul cas permettant d'obtenir un jugement de divorce:
a)
les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la
décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction
de l’instance;
b)
depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a
:
(i) soit commis l’adultère,
(ii) soit traité l’autre époux avec une
cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la
cohabitation.
cdufourd@dufourdion.com | (514)
482-0887
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