mercredi 20 mars 2013
La médiation civile et commerciale
Le Barreau du Québec met maintenant à la disposition du public un service de médiation en matière civile et commerciale dans le but d’améliorer l’accès à la justice.
Ce Service est offert en projet pilote depuis février 2013.
Une partie impliquée dans un litige peut avoir recours à ce service pour initier un processus de médiation avec l’autre partie. Les deux parties doivent accepter le principe de la médiation.
Les honoraires sont payés à parts égales par les parties et sont déterminés par un tarif.
www.dufourdion.com
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