mercredi 20 mars 2013

La médiation civile et commerciale

Le Barreau du Québec met maintenant à la disposition du public un service de médiation en matière civile et commerciale dans le but d’améliorer l’accès à la justice. Ce Service est offert en projet pilote depuis février 2013. Une partie impliquée dans un litige peut avoir recours à ce service pour initier un processus de médiation avec l’autre partie. Les deux parties doivent accepter le principe de la médiation. Les honoraires sont payés à parts égales par les parties et sont déterminés par un tarif. www.dufourdion.com

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