jeudi 10 septembre 2015

Divorce international


Divorce international

 

Que se passe-t-il lorsqu’après la rupture, l’un des époux se trouve dans un autre pays?

 

Le tribunal du Québec a compétence pour rendre un jugement de divorce si l’un des deux époux y réside depuis au moins une année. Même si le mariage a eu lieu dans un autre pays? Oui.

 

Donc, le résident québécois peut faire la demande de divorce à partir du Québec s’il y réside depuis au moins une année.

 

Mais que se passe-t-il si on ne connaît pas l’adresse de l’autre époux?

 

Il faut faire quelques démarches pour tenter de le retrouver et si nous n’obtenons toujours pas son adresse, il est possible après autorisation du tribunal de signifier les procédures de divorce par courriel ou réseau social ou texto.

 

Et s’il n’est pas du monde virtuel?

 

Alors, l’avis est publié dans un journal du pays concerné.

 

Et après?

 

Après cela, le dossier suit son cours. Généralement, ce type de demande de divorce n’est pas contesté.

 

Vous pensez avoir besoin des conseils d’un avocat? Alors appelez-nous au 514 482-0887.

 

Aucun commentaire: