Partage des biens en cas de rupture

En cas de séparation ou de divorce, se pose la question du partage des biens.

 

Si les conjoints ne sont pas mariés, les règles applicables seront celles du droit civil, souvent simplement les règles de la propriété. Dans certains cas, il sera possible d'invoquer la notion d'enrichissement injustifié.

 

Si les conjoints sont mariés, les règles applicables en matière de divorce ou séparation de corps s'appliqueront.

 

On tiendra compte du régime matrimonial des parties (au Québec, la société d'acquêts est le régime par défaut). Le régime matrimonial légal applicable est généralement celui du lieu de la première résidence des époux (sous réserves de cas particuliers).

 

On tiendra compte également de la notion de patrimoine familial.

 

Sous réserves de plusieurs règles d'exception, la valeur nette du patrimoine familial est partagé également entre les époux au moment du divorce.

Le patrimoine familial est formé des biens suivants:

• les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage;
• les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l'usage du ménage;
• les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
• les droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite (l'article 415 du Code Civil du Québec définit ce qu'est un régime de retraite pour les fins de l'application des règles du patrimoine familial);
• Les gains inscrits durant le mariage au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime des rentes du Québec ou de programmes équivalents (l'article 415 du Code Civil du Québec prévoit un cas d'exclusion de ces gains).

D'autres types de réclamation relativement au mariage ou à la vie commune sont envisageables, tels: prestation compensatoire, somme globale, indemnité compensatoire.


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