lundi 28 octobre 2013

Service d'Aide à l'Homologation

Le Service d'Aide à l'Homologation

Le Service d’Aide à l’Homologation est maintenant en vigueur. Ce service vise à aider ceux qui souhaitent modifier après entente un jugement de garde d'enfant et pension alimentaire déjà existant.  

Voici les étapes :

  • Vous vous entendez avec votre ex-conjoint(e) pour faire modifier un jugement de garde d’enfant et/ou pension alimentaire;
  • Vous nous rencontrez pour nous parler de votre situation;
  • Vous vous rendez au bureau d’Aide Juridique de votre localité pour faire autoriser nos honoraires. Même si vous n’êtes pas habituellement éligible à l’Aide juridique, vous pouvez bénéficier de ces tarifs préférentiels;
  • Vous signez les procédures que nous préparons pour vous;
  • Vous recevez le jugement modifié sans avoir à vous déplacer à la cour.

D'autres règles peuvent s'appliquer.
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