LE RÉGIME MATRIMONIAL
Il est permis de faire, par contrat de mariage, toutes
sortes de stipulations, sous réserve des dispositions impératives de la loi et
de l'ordre public.
Au Québec, les époux qui, avant la célébration du mariage,
n'ont pas fixé leur régime matrimonial par contrat de mariage sont soumis au
régime de la société d'acquêts.
Le régime matrimonial, qu'il soit légal ou conventionnel,
prend effet du jour de la célébration du mariage.
La modification du régime effectuée pendant le mariage prend
effet du jour de l'acte la constatant.
Les époux peuvent, pendant le mariage, modifier leur régime
matrimonial, ainsi que toute stipulation de leur contrat de mariage, pourvu que
ces modifications soient elles-mêmes faites par contrat de mariage.
Les contrats de mariage doivent être faits par acte notarié
en minute, à peine de nullité absolue.
D'autres règles s'appliquent.
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Auteur:Christian">https://plus.google.com/104216941387710990321?rel=author">Christian Dufourd
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