28 mai 2009 - Actualité juridique du jour

Quelques liens utiles dans l'affaire
La Reine c. Francis Proulx

Le Code criminel http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/
Sur Effexor

http://sante.canoe.com/drug_info_details.asp?brand_name_id=1781&rot=2

http://www.liberation.fr/societe/010129377-les-antidepresseurs-recents-globalement-inefficaces-selon-une-etude-britannique

Dans ce dossier, les actes repprochés avaient été admis par l'accusé.
En droit criminel, la poursuite doit non seulement prouver l'acte matériel (Actus Reus) masi également l'intention criminelle (Mens Rea).
Le jury a été appelé à se prononcer sur la présence ou l'absence d'une intention criminelle de la part de l'accusé, la défense ayant nottament argumenté que cette intention n'existait pas.
Le jury a considéré hors de tout doute raisonnable qu'il y avait bien une intention criminelle et l'accusé a été déclaré coupable.

Les opinions exprimés dans les liens ci-dessus n'engagent que leurs auteurs.