Les motifs de divorce au Canada

Les motifs de divorce au Canada

Le tribunal compétent (au Québec la Cour supérieure) peut, sur demande de l’un des époux ou des deux, lui ou leur accorder le divorce pour cause d’échec du mariage.

L’échec du mariage n’est établi que dans les cas suivants :

a) les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction de l’instance;

b) depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a :

(i) soit commis l’adultère,

(ii) soit traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation
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Divorce avec avocat à Montréal

Les motifs de divorce Le tribunal compétent (au Québec la Cour supérieure) peut, sur demande de l’un des époux ou des deux, lui ou leur accorder le divorce pour cause d’échec du mariage. L’échec du mariage n’est établi que dans les cas suivants : a) les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction de l’instance; b) depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a : (i) soit commis l’adultère, (ii) soit traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation. Me Christian Dufourd est avocat en droit familial depuis 1987. Tél: (514) 482-0887

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Quelques vérifications utiles - Conseils d'un avocat

Vous envisagez de retenir les services d’une entreprise de construction. Voici la démarche en trois points que nous vous suggérons : 1. Vérifiez auprès du Registraire des entreprises afin de déterminer si l’entreprise existe légalement, si ses déclarations annuelles sont en règle et qui la dirige. http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/default.aspx 2. Vérifiez auprès de la Régie du bâtiment si l’entreprise a sa licence. http://www.rpe.rbq.gouv.qc.ca/GIC_Public_NET/RPE/GIC111/GIC111PR01RechercheEntrepreneur.aspx 3. Demandez des références ou vérifiez au plumitif civil pour voir s’il y a des affaires en justice concernant l’entreprise. Bien entendu, il ne faut pas sauter au conclusions, mais ceci vous aidera à vous faire une opinion. http://soquij.qc.ca/fr/services-aux-professionnels/catalogue-des-produits-et-services-soquij/banques-de-donnees-azimut/plumitifs/les-plumitifs-des-palais-de-justice Il vaut mieux prévenir que guérir. Dufourd, Dion Avocats à Montréal http://www.servicecorporatif.ca http://www.dufourdion.com Me Christian Dufourd est avocat en droit familial depuis 1987. Tél: (514) 482-0887

Adultère et divorce

http://www.dufourdion.com/Divorce_adultere_avocat.htm L'adultère est l'un des motifs de divorce prévu à la loi. Dans la mesure où il n'y a pas eu pardon à l'égard de cet acte, il peut constituer le fondement d'un jugement de divorce. Le motif le plus généralement invoqué est la séparation de plus d'une année des époux. Quoi que l'adultère implique un certain niveau de réprobation sociale (et familiale), il n'implique pas de conséquence au niveau des aspects financiers d'un divorce. Il n'a pas non plus, en principe, de conséquence en matière de garde d'enfants. cdufourd@dufourdion.com | Me Christian Dufourd est avocat en droit familial depuis 1987. Tél: (514) 482-0887

La responsabilité civile

La responsabilité civile Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel. Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d'une autre personne ou par le fait des biens qu'elle a sous sa garde. D'autres règles s'appliquent

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La survie de l'obligation alimentaire

La survie de l’obligation alimentaire

Tout créancier d'aliments peut, dans les six mois qui suivent le décès, réclamer de la succession une contribution financière à titre d'aliments.

Ce droit existe encore que le créancier soit héritier ou légataire particulier ou que le droit aux aliments n'ait pas été exercé avant la date du décès, mais il n'existe pas au profit de celui qui est indigne de succéder au défunt.

La contribution est attribuée sous forme d'une somme forfaitaire payable au comptant ou par versements.

Pour fixer la contribution, il est tenu compte des besoins et facultés du créancier, des circonstances dans lesquelles il se trouve et du temps qui lui est nécessaire pour acquérir une autonomie suffisante ou, si le créancier percevait effectivement des aliments du défunt à l'époque du décès, du montant des versements qui avait été fixé par le tribunal pour le paiement de la pension alimentaire ou de la somme forfaitaire accordée à titre d'aliments.

Il est tenu compte également de l'actif de la succession, des avantages que celle-ci procure au créancier, des besoins et facultés des héritiers et des légataires particuliers, ainsi que, le cas échéant, du droit aux aliments que d'autres personnes peuvent faire valoir.

D’autres règles s’appliquent Me Christian Dufourd est avocat en droit familial depuis 1987. Tél: (514) 482-0887

Le respect des droits des enfants

Tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l'attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner.

Les décisions concernant l'enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits.

Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l'enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation.

Le tribunal doit, chaque fois qu'il est saisi d'une demande mettant en jeu l'intérêt d'un enfant, lui donner la possibilité d'être entendu si son âge et son discernement le permettent. Me Christian Dufourd est avocat en droit familial depuis 1987. Tél: (514) 482-0887