Conduite automobile et téléphone cellulaire

Depuis le 1er juillet 2008, la SQ a décerné environ 7000 contraventions pour usage d'un téléphone cellulaire en conduisant. Le SPVM en aurait distribué près du double sur le territoire sous sa juridiction.

Rappelons que selon le Code de la Sécurité routière, une personne ne peut, pendant qu'elle conduit un véhicule routier, faire usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique. Le conducteur qui tient en main un appareil muni d'une fonction téléphonique est présumé en faire usage.
Cette interdiction ne s'applique pas au conducteur d'un véhicule d'urgence dans l'exercice de ses fonctions.

Notons également que sauf dans les cas ou conditions prévus par règlement, nul ne peut conduire un véhicule routier dans lequel un téléviseur ou un écran pouvant afficher de l'information est placé de manière à ce que le conducteur puisse voir directement ou indirectement l'image transmise sur l'écran.

Et, bien entendu, le conducteur d'un véhicule routier ou d'une bicyclette ne peut porter un baladeur ou des écouteurs.

Affaire Guy Lafleur

Guy Lafleur vient de recevoir sa sentence. Le juge a décidé de surseoir au prononcé de la peine (sentence suspendue), avec probation d’une année comportant notamment l’obligation de faire un don de 10,000$ à un organisme de communautaire.
Les médias ont rapporté la nouvelle avec une certaine confusion. On a qualifé d'amende le don de 10,000$. Il est également question d'une amende de 100$ dans certains reportages.

En matière de détermination de la peine, les principes et objectifs suivants du Code criminel s’appliquent :
718. Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants :
a) dénoncer le comportement illégal;
b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;
c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;
d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants;
e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes et à la collectivité.

Objectif — infraction perpétrée à l’égard des enfants
718.01 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de dix-huit ans accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion d’un tel comportement.

Principe fondamental
718.1 La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.

Principes de détermination de la peine
718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants :
a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant :
(i) que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle,
(ii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait,
(ii.1) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de dix-huit ans,
(iii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard,
(iv) que l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;
(v) que l’infraction perpétrée par le délinquant est une infraction de terrorisme;
b) l’harmonisation des peines, c’est-à-dire l’infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables;
c) l’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives;
d) l’obligation, avant d’envisager la privation de liberté, d’examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient;
e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.

Chalk River

"But it's sexy," "Radioactive leaks. Cancer."
Ces étonnants propos de Lisa Raitt, la Ministre des ressources naturelles, au sujet des problèmes de Chalk River m’ont incités à visiter le site d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL). On y trouve des choses intéressantes.
On lisait ceci dans son bulletin d’information du 10 juin 2009 . Hugh MacDiarmid, président et chef de la direction d’EACL, a déclaré : « Nous considérons la production d’isotopes comme faisant partie de notre mission centrale, pour le Canada, et bien sûr pour le monde. C’est pourquoi nous devons reprendre la production dès qu'il sera sécuritaire et possible de le faire. Le personnel d’EACL enquête 24 heures sur 24, et nous tirerons parti de toute l’expertise qui s’offre à nous, qu’elle vienne de l’interne ou de l’externe, afin que les esprits les plus éclairés nous aident à résoudre ce problème. »
Commentaire : rappelons la date de publication de cet admirable engagement moral : le 10 juin 2009. Le même jour, le premier ministre du Canada nous disait carrément ce qui suit sur le même sujet : “Eventually, we anticipate Canada will be out of the business.” EACL est une société de la Couronne, donc une créature du Gouvernement du Canada. Notons bien l’arrimage entre les idéaux et leur mise en œuvre.

On lisait aussi ce qui suit dans la publication du 10 juin 2009.
Des mesures ont été prises pour réduire le débit de la fuite, notamment par l’ajout d'une solution permettant de boucher temporairement la faille. Cette mesure ne donnera toutefois pas de résultats avant un certain temps. Le débit de la fuite demeure stable à environ 4kg/h. Une petite quantité de l’eau qui fuit s’évapore, entraînant un rejet contrôlé de tritium dans l’air par le système de ventilation du réacteur NRU. Bien que le taux de tritium dans l’air demeure environ à 1/1 000 de la limite réglementaire, le niveau qui nécessite la prise de mesures pour le dégagement de tritium dans l'atmosphère a été dépassé cette semaine en raison de la fuite.

Questions simples : des mesures ont-elles été prises. Lesquelles?

En terminant, voici le communiqué qui avait été publié le 16 mai 2008 lorsque EACL avait annoncé l’abandon des travaux reliés aux réacteurs MAPLE. Notons bien les affirmations rassurantes.

Mississauga, le 16 mai 2008 — Énergie atomique du Canada limitée (EACL) annonce que, après un examen et une analyse en profondeur, elle cessera dès maintenant les travaux de conception des réacteurs MAPLE à ses laboratoires de Chalk River.
Cette décision est fondée sur une série d'analyses qui ont tenu compte, entre autres, des coûts futurs de cette conception, de même que du calendrier et des risques associés à la poursuite de ce projet.
« Nous prenons la bonne décision commerciale étant donné les circonstances », a affirmé Hugh MacDiarmid, président et chef de la direction d'EACL. « Ce fut un choix difficile en raison des efforts colossaux que notre équipe a déployés pour concevoir les réacteurs MAPLE. Néanmoins, le conseil d'administration et la haute direction en sont venus à la conclusion qu'il n'était plus possible de terminer la commande et la mise en service des réacteurs.»
La décision de cesser les travaux de conception des réacteurs MAPLE n'aura aucune incidence sur l'approvisionnement actuel d'isotopes médicaux, en raison des ententes commerciales entre MDS Nordion et EACL qui prévoient la poursuite de la production d'isotopes par le réacteur National Research Universal (NRU) et les installations connexes d'EACL, à Chalk River. Le réacteur NRU est visé par un permis de site d'exploitation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), lequel est valide jusqu'au 31 octobre 2011. EACL collaborera étroitement avec la CCNS et MDS Nordion pour répondre aux exigences relatives à la poursuite de la production après cette date.

M. MacDiarmid a ajouté : « Nous sommes conscients de la place importante qu'occupe le réacteur NRU dans l'approvisionnement et la livraison d'isotopes médicaux pour les patients d'Amérique du Nord et d'ailleurs. EACL s'est engagée à fournir de manière sécuritaire et fiable des isotopes médicaux au moyen de son réacteur NRU. »