Divorce et patrimoine familial

Partage du patrimoine familial

En cas de divorce, se pose la question du partage des biens du patrimoine familial.


Le patrimoine familial est constitué des biens suivants dont l'un ou l'autre des époux est propriétaire:

• les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage;
• les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l'usage du ménage;
• les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
• les droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite;
• les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents.

Sont exclus du patrimoine familial, les biens échus à l'un des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage.

En cas de séparation de corps, de dissolution par divorce ou de nullité du mariage, la valeur du patrimoine familial des époux, déduction faite des dettes contractées pour l'acquisition, l'amélioration, l'entretien ou la conservation des biens qui le constituent, est divisée à parts égales, entre les époux.

Ces règles s'appliquent quel que soit le régime matrimonial.

 D'autres règles s'appliquent.


www.dufourdion.com

Divorce à l'étranger

Au Québec, il est possible d’obtenir le divorce selon la Loi sur le divorce si l’un ou l’autre des époux y réside habituellement depuis au moins une année.

Or, il arrive à l’occasion que des époux résidant habituellement au Québec décident de demander le divorce dans une autre juridiction. Ce n’est pas du tout à conseiller, mais cela arrive.

Se pose alors la question de déterminer si le jugement de divorce rendu à l’étranger sera ou non reconnu au Québec.

La Loi sur le divorce établit qu’un divorce prononcé à l’étranger est reconnu aux fins de déterminer l’état matrimonial au Canada d’une personne, à condition que l’un des ex-époux ait résidé habituellement dans le pays étranger pendant au moins l’année précédant l’introduction de l’instance en divorce.

Au Québec, selon le Code civil, il est possible de faire reconnaître en justice un jugement de divorce étranger aux conditions suivantes :

• l'un des époux avait son domicile dans l'État où la décision a été rendue, ou y résidait depuis au moins un an, avant l'introduction de l'action,

• soit que les époux ont la nationalité de cet État,

• soit que la décision serait reconnue dans l'un de ces États.

Bref, même si le jugement de divorce ne serait pas reconnu d’office, il est possible dans certains cas d’en demander la reconnaissance par une demande en justice. Il est toutefois beaucoup plus simple et plus normal de saisir le tribunal de son lieu de résidence.

www.dufourdion.com

 

DIVORCE À L'AMIABLE

DIVORCE À L'AMIABLE - Dans la grande majorité des cas, les époux réussissent à s'entendre et à régler les mesures accessoires au divorce. La procédure de divorce n'est donc pas nécessairement l'occasion de conflits.

La médiation familiale est disponible pour aider ceux qui divorcent à conclure des ententes. Mais d'abord, il est bon de vous renseigner sur vos droits avant tout!

La convention sur les mesures accessoires au divorce comporte habituellement les arrangements au sujet de la garde des enfants et de l'autorité parentale,  de la pension alimentaire pour enfants ou entre époux, du partage des biens, du partage des gains accumulés au RRQ, du partage du patrimoine familial ou du régime matrimonial, etc.

Les parties ayant une entente sur tous les points peuvent être représentées par le même avocat pour faire le divorce conjoint. Il n'y a alors pas de parties adverses mais bien deux parties qui demandent la même chose, soit un jugement de divorce et la confirmation de leurs ententes.

Pour obtenir un divorce au Québec, les époux doivent y avoir résidé pendant au moins un an avant le début de la procédure. De plus, elles doivent vivre séparément l'une de l'autre depuis au moins un an (cela peut être sous le même toit dans certains cas). Aucun autre motif de divorce ne peut être invoqué pour un divorce conjoint.

La procédure de divorce conjoint a l'avantage de réduire les délais et les coûts juridiques.

 

www.dufourdion.com

Époux de même sexe vivant à l'étranger et Divorce

Époux de même sexe vivant à l'étranger et Divorce

Au Canada, il n’est possible d’obtenir le divorce selon la Loi sur le divorce que si l’un ou l’autre des époux y réside depuis au moins une année.
Les époux résidant dans un état étranger qui veulent divorcer doivent saisir le tribunal de cet état, et ce même s’ils se sont mariés au Canada. Un tel jugement de divorce sera reconnu au Canada.
Mais qu’arrive-t-il si les époux sont de même sexe et vivent dans un état où leur mariage n’est pas reconnu?
Dans ce cas exceptionnel, le tribunal de la province du Canada où les époux se sont mariés peut, sur demande, leur accorder le divorce si les conditions suivantes sont réunies :
a) il y a échec du mariage comme l’établit le fait que les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant la présentation de la demande;
b) au moment de la demande, aucun des époux ne réside au Canada;
c) chacun des époux réside — et, pendant au moins un an avant la présentation de la demande, a résidé — dans un État où le divorce ne peut être accordé parce que la validité du mariage n’y est pas reconnue.
La demande peut être présentée par les deux époux conjointement ou par l’un d’eux avec le consentement de l’autre ou, à défaut de consentement, s’il est établi en justice que l’autre époux :
a) soit est incapable de prendre des décisions concernant son état civil en raison d’une incapacité mentale;
b) soit refuse son consentement sans motif valable;
c) soit est introuvable.
À sa prise d’effet, le divorce accordé dans de telles circonstances est valide dans tout le Canada et dissout le mariage des époux.
Bien entendu, au Canada, le divorce entre les époux de même sexe a lieu selon les règles habituelles.


www.dufourdion.com

Adultery and Divorce

Adultery and Divorce

Adultery is a ground for divorce under the law. When there is no forgiveness of this act, it can be the basis of a judgment of divorce. The most common reason for a divorce is the separation of the spouses, for one year or more.

Even though adultery involves a certain level of social (and family) disapproval, it implies no effects on the financial aspects of a divorce. There is also no consequences (most of the time) in terms of child care.

www.dufourdion.com

La reconnaissance au Québec d'une décision en matière de pension alimentaire

La reconnaissance au Québec d'une décision en matière de pension alimentaire

Une décision rendue hors du Québec en matière de pension alimentaire sera reconnue et, le cas échéant, déclarée exécutoire par le tribunal québécois, sauf dans les cas suivants:

 

 1° L'autorité de l'État dans lequel la décision a été rendue n'était pas compétente;

 

 2° La décision, au lieu où elle a été rendue, est susceptible d'un recours ordinaire, ou n'est pas définitive ou exécutoire;

 

 3° La décision a été rendue en violation des principes essentiels de la procédure;

 

 4° Un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet, a donné lieu au Québec à une décision passée ou non en force de chose jugée, ou est pendant devant une autorité québécoise, première saisie, ou a été jugé dans un État tiers et la décision remplit les conditions nécessaires pour sa reconnaissance au Québec;

 

 5° Le résultat de la décision étrangère est manifestement incompatible avec l'ordre public tel qu'il est entendu dans les relations internationales;

 

Si la décision a été rendue par défaut, elle ne sera reconnue et déclarée exécutoire que si le demandeur prouve que l'acte introductif d'instance a été régulièrement signifié à la partie défaillante, selon la loi du lieu où elle a été rendue.

 

Toutefois, le tribunal québécois pourra refuser la reconnaissance ou l'exécution si la partie défaillante prouve que, compte tenu des circonstances, elle n'a pu prendre connaissance de l'acte introductif d'instance ou n'a pu disposer d'un délai suffisant pour présenter sa défense.

 

Le tribunal québécois se limite alors à vérifier si la décision dont la reconnaissance ou l'exécution est demandée remplit les conditions ci-dessus, sans procéder à l'examen au fond de cette décision.

  

La décision peut être reconnue et déclarée exécutoire pour les versements de pension alimentaire échus et à échoir.

 

 

L'obligation alimentaire au Québec en contexte international

Au Québec, l'obligation alimentaire est régie par la loi du domicile du créancier. Ainsi, si le créancier est domicilié à l'étranger, le droit applicable sera celui de l'état étranger concerné. Toutefois, dans certains cas seulement, il sera possible d'invoquer la loi du Québec si la loi étrangère ne permet pas de réclamer des aliments.

L'obligation alimentaire entre époux divorcés est régie par la loi applicable au divorce.

Les tribunaux du Québec sont compétentes pour statuer sur une action en matière d'aliments, ou sur la demande de révision d'un jugement étranger rendu en la matière, lorsque l'une des parties a son domicile ou sa résidence au Québec.

www.dufourdion.com