Les motifs de divorce
Par Me Christian Dufourd, Avocat
Le divorce de consentement mutuel n’existe pas.
Pour divorcer, la Loi sur le divorce reconnaît comme seuls motifs :
1.
La séparation des époux depuis une année;
2.
L'adultère de l'un des époux;
3.
La cruauté physique ou mentale;
Habituellement le motif retenu est la séparation
d’une année.
Pourquoi ? Tout simplement parce que le
motif de cruauté physique ou mentale est généralement contesté. Or, compte tenu
des délais du processus judiciaire, lorsque l’affaire est entendue, il y a déjà
une année de séparation. Il est alors plus simple de finaliser en alléguant le
motif de séparation d’une année, et ce d’autant plus que généralement il y a
d’autres aspects à plaider ou à régler au niveau des mesures accessoires au
divorce (garde d’enfant, pension alimentaire, partage des biens).
Quant au motif d’adultère, compte tenu de la
nécessité de corroboration, outre les cas d’aveu, la preuve est en pratique
difficile à faire. Le pardon implique que ce motif ne peut plus être invoqué.
Habituellement, le fait de ne plus vivre sous le
même toit est considéré comme l’indication de la séparation. Toutefois, il est
possible dans certains cas d’établir que la séparation a eu lieu sous le même
toit.
Voici quelques éléments qui pourraient être pertinents
aux cas de séparation sous le même toit:
- Absence de communication et d’interaction affective;
- Les époux n’ont pas de relation sexuelle;
- Les époux font chambre à part;
- Cessation de l’entraide ménagère;
- Vie sociales séparées;
- Absence d’activité ou de vie familiale;
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