mercredi 20 mars 2013
La médiation civile et commerciale
Le Barreau du Québec met maintenant à la disposition du public un service de médiation en matière civile et commerciale dans le but d’améliorer l’accès à la justice.
Ce Service est offert en projet pilote depuis février 2013.
Une partie impliquée dans un litige peut avoir recours à ce service pour initier un processus de médiation avec l’autre partie. Les deux parties doivent accepter le principe de la médiation.
Les honoraires sont payés à parts égales par les parties et sont déterminés par un tarif.
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lundi 4 mars 2013
Les motifs de divorce
Auteur:Christian">https://plus.google.com/104216941387710990321?rel=author">Christian Dufourd
Le tribunal compétent (au Québec la Cour
supérieure) peut rendre un jugement de divorce pour cause d’échec du mariage. La demande peut être faite par l'un ou l'autre ou les deux époux conjointement.
Voici les seul cas permettant d'obtenir un jugement de divorce:
a)
les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la
décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction
de l’instance;
b)
depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a
:
(i) soit commis l’adultère,
(ii) soit traité l’autre époux avec une
cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la
cohabitation.
cdufourd@dufourdion.com | (514)
482-0887
lundi 18 février 2013
Le litige commercial au Québec
Le litige commercial
Le litige commercial peut prendre plusieurs formes.
Il peut s'agir d'une difficulté entre les actionnaires d'une Société par action, d'une réclamation pour un compte impayé à une entreprise ou d'une mésentente sur la portée à donner à un contrat commercial.
Quoi qu'il en soit, une chose est certaine: il y a un impact humain!
Le litige commercial n'est pas qu'une question de chiffres.
Ainsi, nous explorons avec vous toutes les possibilités de règlement alternatif des conflits. Des techniques comme la médiation ou les conférences de règlement à l'amiable permettent de régler bien des situations.
Par ailleurs, si le procès est inévitable, nous saurons vous accompagner dans cette démarche
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jeudi 14 février 2013
LE RÉGIME MATRIMONIAL
LE RÉGIME MATRIMONIAL
Il est permis de faire, par contrat de mariage, toutes sortes de stipulations, sous réserve des dispositions impératives de la loi et de l'ordre public.
Au Québec, les époux qui, avant la célébration du mariage, n'ont pas fixé leur régime matrimonial par contrat de mariage sont soumis au régime de la société d'acquêts.
Le régime matrimonial, qu'il soit légal ou conventionnel, prend effet du jour de la célébration du mariage.
La modification du régime effectuée pendant le mariage prend effet du jour de l'acte la constatant.
Les époux peuvent, pendant le mariage, modifier leur régime matrimonial, ainsi que toute stipulation de leur contrat de mariage, pourvu que ces modifications soient elles-mêmes faites par contrat de mariage.
Les contrats de mariage doivent être faits par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue.
D'autres règles s'appliquent.
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Auteur:Christian">https://plus.google.com/104216941387710990321?rel=author">Christian Dufourd
Il est permis de faire, par contrat de mariage, toutes sortes de stipulations, sous réserve des dispositions impératives de la loi et de l'ordre public.
Au Québec, les époux qui, avant la célébration du mariage, n'ont pas fixé leur régime matrimonial par contrat de mariage sont soumis au régime de la société d'acquêts.
Le régime matrimonial, qu'il soit légal ou conventionnel, prend effet du jour de la célébration du mariage.
La modification du régime effectuée pendant le mariage prend effet du jour de l'acte la constatant.
Les époux peuvent, pendant le mariage, modifier leur régime matrimonial, ainsi que toute stipulation de leur contrat de mariage, pourvu que ces modifications soient elles-mêmes faites par contrat de mariage.
Les contrats de mariage doivent être faits par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue.
D'autres règles s'appliquent.
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mardi 29 janvier 2013
Divorce au Canada et adultère
L'adultère est l'un des motifs de divorce prévu à la loi. Dans la mesure où il n'y a pas eu pardon à l'égard de cet acte, il peut constituer le fondement d'un jugement de divorce. Le motif le plus généralement invoqué est la séparation de plus d'une année des époux. Quoi que l'adultère implique un certain niveau de réprobation sociale (et familiale), il n'implique pas de conséquence au niveau des aspects financiers d'un divorce. Il n'a pas non plus, en principe, de conséquence en matière de garde d'enfants.
http://www.dufourdion.com
L'adultère est l'un des motifs de divorce prévu à la loi. Dans la mesure où il n'y a pas eu pardon à l'égard de cet acte, il peut constituer le fondement d'un jugement de divorce. Le motif le plus généralement invoqué est la séparation de plus d'une année des époux. Quoi que l'adultère implique un certain niveau de réprobation sociale (et familiale), il n'implique pas de conséquence au niveau des aspects financiers d'un divorce. Il n'a pas non plus, en principe, de conséquence en matière de garde d'enfants.
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mardi 22 janvier 2013
Médiation civile au Québec
Vous êtes dans un litige civil ou commercial. Il peut s’agir de vices cachés, réclamation de loyers, facture non payée, chicane d’actionnaires.
Le recours aux tribunaux n’est pas la seule option.
La justice participative offre aux citoyens une approche centrée sur leurs besoins & intérêts. Elle est généralement moins couteuse et favorise un règlement rapide des litiges.
L’un des outils de la justice participative, est la médiation.
La médiation en matière familiale est maintenant bien connue. La médiation est également disponible en matière civile et commerciale.
En médiation, un tiers intervient pour faciliter la communication entre les parties et aider à la recherche de solutions par elles.
Nous pouvons agir comme médiateur pour vous ou vous conseiller dans le processus de médiation en vous fournissant les informations essentielles à la bonne compréhension juridique de votre situation.
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mercredi 28 novembre 2012
L'indexation des pensions alimentaires
L'indexation des pensions
alimentaires
Le Code civil du Québec prévoit l'indexation automatique des pensions
alimentaires au 1er janvier de chaque année, suivant l'indice annuel des
rentes établi selon la Loi sur le régime de rentes du Québec.
cdufourd@dufourdion.com | (514) 482-0887
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Le Code civil du Québec prévoit l'indexation automatique des pensions
alimentaires au 1er janvier de chaque année, suivant l'indice annuel des
rentes établi selon la Loi sur le régime de rentes du Québec.
L'indexation automatique s'applique à tous les jugements du tribunal
accordant une
pension alimentaire, sauf si il est précisé autrement dans le jugement.
pension alimentaire, sauf si il est précisé autrement dans le jugement.
Cette
année, les pensions alimentaires seront indexées de 2,3 % à partir du
1er janvier 2006.
1er janvier 2006.
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