PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS AU QUÉBEC

 

En cas de séparation, le soutien financier aux enfants mineurs ou à charge doit être assumé et partagé par les parents selon la loi. Ce soutien est appelé Aliments.

La règle s’applique que les parents aient été mariés ou non, dans les cas de séparation de corps, divorce, simple séparation entre conjoints non mariés.

Au Québec le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants établit la façon de calculer la contribution alimentaire que chacun doit faire envers ses enfants mineurs ou à charge.
La pension alimentaire pour enfants est fonction du revenu des parents. Les dépenses particulières des enfants sont tenues en compte (exemple : frais d’activité parascolaires au delà d’un certain niveau, orthodontie, frais de santé, etc.)

Les frais de scolarité pour écoles privée, fournitures & uniformes, les frais d’études postsecondaires sont également tenus en compte.

Les frais de garde net se rajoutent aussi à l’obligation alimentaire de base.

Le type de garde (partagée, exclusive, avec accès prolongés) a un effet sur le montant de la pension alimentaire.

Si le débiteur de la pension alimentaire se trouve hors du Québec et que les parents avaient été marié (bref si c’est un cas de divorce ou de demande ultérieur à un jugement de divorce) ce sont alors les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants qui s’appliquent. Les règles ne sont pas les mêmes mais tendent vers le même objectif, soit l’équilibre équitable des contributions entre les parents.
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Divorce au Québec

Le tribunal compétent (au Québec la Cour supérieure) peut, sur demande de l’un des époux ou des deux, lui ou leur accorder le divorce pour cause d’échec du mariage.

L’échec du mariage n’est établi que dans les cas suivants :

• les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction de l’instance;
• depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a :
• soit commis l’adultère,
• soit traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.

Pour faire la demande de divorce au Québec, l’un des époux doit y avoir résidé depuis au moins une année.

La demande de divorce peut être faite par l’un ou l’autre des époux ou les deux.

Dans la plupart des cas, les époux déposent une convention quant aux mesures accessoires au divorce, qui contient notamment les éléments suivants :

Arrangement quant à l’autorité parentale envers les enfants, incluent garde, pension, et autre aspects de la situation;

Pension alimentaire entre époux – ou renonciation à une telle pension alimentaire, dépendant des circonstances;

Partage des biens en fonction du régime matrimonial et de la notion de patrimoine familiale, et autres questions financières;

Vous pensez avoir besoin d'un avocat ? Appelez sans plus tarder au (514) 482-0887 pour obtenir de l'information.

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LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS MAJEURS

LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS MAJEURS

L'obligation alimentaire envers les enfants ne se termine  pas à la majorité.

Notamment, l'enfant majeur aux études est en droit de recevoir une pension alimentaire de ses parents, pour subvenir à ses besoins.

Il faut toutefois que les études soient sérieuses, que l'enfant majeur manifeste un réel intérêt pour ses études et que celles-ci aient pour but de lui permettre de tendre vers son autonomie financière.

Par ailleurs, on tiendra compte notamment de la capacité de payer des parents, des revenus de l'enfant majeur, du coût des études entreprises.

Le temps nécessaire à l'enfant majeur pour acquérir une autonomie suffisante est également pris en compte, ce qui exclut donc des études au cheminement hasardeux ou manifestement trop long dans les circonstances.

Chaque cas est un cas d'espèce et doit être analysé en fonction de ses circonstances propres.

Pour en savoir plus sur les pensions alimentaires, appelez nous au (514) 482-0887.

Christian Dufourd, Avocat

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DIvorce au Canada et adultère

Adultère et divorce

L'adultère est l'un des motifs de divorce prévu à la loi. Dans la mesure où il n'y a pas eu pardon à l'égard de cet acte, il peut constituer le fondement d'un jugement de divorce. Le motif le plus généralement invoqué est la séparation de plus d'une année des époux.

Quoi que l'adultère implique un certain niveau de réprobation sociale (et familiale), il n'implique pas de conséquence au niveau des aspects financiers d'un divorce. Il n'a pas non plus, en principe, de conséquence en matière de garde d'enfants.

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Ces capsules d'information ne sont pas des opinions juridiques. Elles constituent de l'information juridique d'ordre générale à jour au moment de leur publication (ou de leur révision le cas échéant). Ces capsules d'information ne concernent que le droit applicable au Québec. Vous ne devriez jamais décider quoi que ce soit en fonction de ces capsules d'information. Dans le cas d'un problème juridique ou d'une décision juridique à prendre, il vous est recommandé de consulter un professionnel dans le cadre d'une relation professionnel-client en bonne et due forme.

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DIVORCE À L'AMIABLE 


Dans la grande majorité des cas de divorce, les époux s'entendent et règlent les mesures accessoires au divorce.


L'entente sur les mesures accessoires au divorce est consignée par écrit. Ce document appelé Convention comporte habituellement les arrangements au sujet de la garde des enfants et de l'autorité parentale,  de la pension alimentaire pour enfants ou entre époux, du partage des biens, du partage des gains accumulés au RRQ, du partage du patrimoine familial ou du régime matrimonial, etc.


La procédure de divorce est alors à l'amiable.

Les époux peuvent participer à une médiation familiale dans le but de conclure une entente.


En parallèle, il est recommandé de consulter votre avocat pour en savoir plus long sur vos droits et obligations.

Les parties ayant conclu une entente sur tous les points peuvent être représentées par le même avocat pour le divorce conjoint. Les deux parties demandent ainsi conjointement la même chose, soit un jugement de divorce et la confirmation de leurs ententes.

Pour obtenir un divorce au Québec, les époux doivent y avoir résidé pendant au moins un an avant le début de la procédure. De plus, les époux doivent vivre séparément l'un de l'autre depuis au moins un an (cela peut être sous le même toit dans certains cas). Aucun autre motif de divorce ne peut être invoqué pour un divorce conjoint.

La procédure de divorce conjoint a l'avantage de réduire les délais et les coûts.


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Partage des biens en cas de rupture

En cas de séparation ou de divorce, se pose la question du partage des biens.

 

Si les conjoints ne sont pas mariés, les règles applicables seront celles du droit civil, souvent simplement les règles de la propriété. Dans certains cas, il sera possible d'invoquer la notion d'enrichissement injustifié.

 

Si les conjoints sont mariés, les règles applicables en matière de divorce ou séparation de corps s'appliqueront.

 

On tiendra compte du régime matrimonial des parties (au Québec, la société d'acquêts est le régime par défaut). Le régime matrimonial légal applicable est généralement celui du lieu de la première résidence des époux (sous réserves de cas particuliers).

 

On tiendra compte également de la notion de patrimoine familial.

 

Sous réserves de plusieurs règles d'exception, la valeur nette du patrimoine familial est partagé également entre les époux au moment du divorce.

Le patrimoine familial est formé des biens suivants:

• les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage;
• les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l'usage du ménage;
• les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
• les droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite (l'article 415 du Code Civil du Québec définit ce qu'est un régime de retraite pour les fins de l'application des règles du patrimoine familial);
• Les gains inscrits durant le mariage au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime des rentes du Québec ou de programmes équivalents (l'article 415 du Code Civil du Québec prévoit un cas d'exclusion de ces gains).

D'autres types de réclamation relativement au mariage ou à la vie commune sont envisageables, tels: prestation compensatoire, somme globale, indemnité compensatoire.


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Divorce et patrimoine familial

Partage du patrimoine familial

En cas de divorce, se pose la question du partage des biens du patrimoine familial.


Le patrimoine familial est constitué des biens suivants dont l'un ou l'autre des époux est propriétaire:

• les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage;
• les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l'usage du ménage;
• les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
• les droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite;
• les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents.

Sont exclus du patrimoine familial, les biens échus à l'un des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage.

En cas de séparation de corps, de dissolution par divorce ou de nullité du mariage, la valeur du patrimoine familial des époux, déduction faite des dettes contractées pour l'acquisition, l'amélioration, l'entretien ou la conservation des biens qui le constituent, est divisée à parts égales, entre les époux.

Ces règles s'appliquent quel que soit le régime matrimonial.

 D'autres règles s'appliquent.


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