Droit international au Québec

Dans les actions personnelles à caractère patrimonial, les autorités québécoises sont compétentes dans les cas suivants:

 1° Le défendeur a son domicile ou sa résidence au Québec;

 2° Le défendeur est une personne morale qui n'est pas domiciliée au Québec mais y a un établissement et la contestation est relative à son activité au Québec;

 3° Une faute a été commise au Québec, un préjudice y a été subi, un fait dommageable s'y est produit ou l'une des obligations découlant d'un contrat devait y être exécutée;

 4° Les parties, par convention, leur ont soumis les litiges nés ou à naître entre elles à l'occasion d'un rapport de droit déterminé;

 5° Le défendeur a reconnu leur compétence.

Cependant, les autorités québécoises ne sont pas compétentes lorsque les parties ont choisi, par convention, de soumettre les litiges nés ou à naître entre elles, à propos d'un rapport juridique déterminé, à une autorité étrangère ou à un arbitre, à moins que le défendeur n'ait reconnu la compétence des autorités québécoises.

D'autres règles peuvent s'appliquer. Il est recommandé de consulter un avocat.

www.dufourdion.com

DIvorce au Québec

Les étapes d'un dossier de divorce

La demande de divorce se fait par le dépôt au tribunal d'une déclaration qui énonce les motifs de la demande. Cette demande peut émaner de l'un des époux ou des deux à la fois, dans les cas d'entente à l'amiable.

La demande de divorce contient les informations personnelles des parties, des informations sur leur mariage, leurs enfants, etc. Dans cette procédure, les demandes dites accessoires au mariage sont également faites. Généralement, les demandes sont les suivantes:

• garde des enfants:


• accès aux enfants;


• pension alimentaire pour enfant ou conjoint;


• partage des biens;


• demande de somme globale;


• demande de prestation compensatoire;


• demande de paiement des donations prévues au contrat de mariage;


• autres.

Dans la plupart des cas où il n'y a pas d'entente antérieurement à l'ouverture du dossier à la cour, la demande de divorce est accompagnée d'une requête pour mesures provisoires. Généralement, une telle requête comporte les demandes suivantes:

• garde des enfants:


• accès aux enfants;


• pension alimentaire pour enfant ou conjoint;


• usage des biens en attendant leur partage;


• demande de provision pour frais;


• autres.

Dans les cas d'urgence, le tribunal peut, à la demande d'une partie au litige, émettre une ordonnance de sauvegarde, et ce rapidement.

Le conjoint qui reçoit ces procédures doit produire ou faire produire par son procureur un acte de comparution dans le délai légal.

Il est préférable de retenir les services d'un avocat. Il sera en mesure de vous fournir des renseignements sur les services d'orientation et de médiation à votre disposition. Il préparera les procédures que nécessitent de tels dossiers. Il négociera votre dossier selon vos instructions et le cas échéant, si le différent persiste, il plaidera votre affaire.

L'entente intervenue, le cas échéant, est exprimée sous forme d'un document intitulé Consentement à jugement ou Convention que le Tribunal confirme après vérification, en prononçant le jugement de divorce. Dans les cas contestés, le Tribunal rend jugement sur les points non résolus.

Vous pensez avoir besoin d'un avocat ? Appelez sans plus tarder au (514) 482-0887 pour obtenir de l'information.

Dufourd, Dion Avocats

Service d'Aide à l'Homologation

Le Service d'Aide à l'Homologation

Le Service d’Aide à l’Homologation est maintenant en vigueur. Ce service vise à aider ceux qui souhaitent modifier après entente un jugement de garde d'enfant et pension alimentaire déjà existant.  

Voici les étapes :

• Vous vous entendez avec votre ex-conjoint(e) pour faire modifier un jugement de garde d’enfant et/ou pension alimentaire;
• Vous nous rencontrez pour nous parler de votre situation;
• Vous vous rendez au bureau d’Aide Juridique de votre localité pour faire autoriser nos honoraires. Même si vous n’êtes pas habituellement éligible à l’Aide juridique, vous pouvez bénéficier de ces tarifs préférentiels;
• Vous signez les procédures que nous préparons pour vous;
• Vous recevez le jugement modifié sans avoir à vous déplacer à la cour.

D'autres règles peuvent s'appliquer.
#homologation #avocat
www.dufourdion.com

Les motifs de divorce

Le tribunal compétent (au Québec la Cour supérieure) peut, sur demande de l’un des époux ou des deux, lui ou leur accorder le divorce pour cause d’échec du mariage.

L’échec du mariage n’est établi que dans les cas suivants :

a) les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction de l’instance;

b) depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a :

(i) soit commis l’adultère,

(ii) soit traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation

www.dufourdion.com

 

L'absolution en droit criminel - Me Christian Dufourd, Avocat à Montréal

La notion d'absolution en droit criminel

Le tribunal devant lequel comparaît un accusé, autre qu'une organisation, qui plaide coupable ou est reconnu coupable d'une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n'est pas punissable d'un emprisonnement de quatorze ans ou de l'emprisonnement à perpétuité, peut, s'il considère qu'il y va de l'intérêt véritable de l'accusé sans nuire à l'intérêt public, au lieu de le condamner, prescrire par ordonnance qu'il soit absous inconditionnellement ou aux conditions prévues dans une ordonnance.

L'intérêt véritable de l'accusé peut être relié par exemple à la nécessité de se rendre aux États-Unis, à une exigence relié à son emploi ou toute autre considération pertinente reliée à l'intérêt véritable de la personne accusée.

L'intérêt public sera également pris en compte.

Le délinquant qui est absous est réputé ne pas avoir été condamné à l'égard de l'infraction, sous réserves de certaines règles.

Après expiration du délai légal, aucune trace du dossier pour lequel le délinquant est absous ne subsiste au niveau du casier judiciaire. Il est même possible de faire limiter l'accès au dossier judiciaire constitué à l'occasion de l'accusation et de faire détruire le dossier de police.

 

Me Christian Dufourd

www.dufourdion.com

 

 

Divorce pour adultère

Auteur:Christian Dufourd

L'adultère est l'un des motifs de divorce prévu à la loi. Dans la mesure où il n'y a pas eu pardon à l'égard de cet acte, il peut constituer le fondement d'un jugement de divorce. Le motif le plus généralement invoqué est la séparation de plus d'une année des époux. Quoi que l'adultère implique un certain niveau de réprobation sociale (et familiale), il n'implique pas de conséquence au niveau des aspects financiers d'un divorce. Il n'a pas non plus, en principe, de conséquence en matière de garde d'enfants.

www.dufourdion.com

PENSION ALIMENTAIRE ET CÉLÉBRITÉS

PENSION ALIMENTAIRE ET CÉLÉBRITÉS Quelques cas de pension alimentaires sur la planète. On ne dirait pas que c’est la nôtre. Silvio Berlusconi a été condamné à payer 3,000,000 € par mois à son épouse. 100,000 € par jour. L’affaire a été portée en appel. Demi Moore qui est plus riche que son époux Ashton Kutcher lui demande une pension alimentaire et une provision pour frais. Quant à Tom Cruise, il doit payer une pension alimentaire de 400,000$ par an à Katie Holmes pour Suri. Mais c’est tout ce qu’il a à payer pour son divorce, à part quelques bagatelles. Me Christian Dufourd www.dufourdion.com