Service d'Aide à l'Homologation

Le Service d'Aide à l'Homologation

Le Service d’Aide à l’Homologation est maintenant en vigueur. Ce service vise à aider ceux qui souhaitent modifier après entente un jugement de garde d'enfant et pension alimentaire déjà existant.  

Voici les étapes :

• Vous vous entendez avec votre ex-conjoint(e) pour faire modifier un jugement de garde d’enfant et/ou pension alimentaire;
• Vous nous rencontrez pour nous parler de votre situation;
• Vous vous rendez au bureau d’Aide Juridique de votre localité pour faire autoriser nos honoraires. Même si vous n’êtes pas habituellement éligible à l’Aide juridique, vous pouvez bénéficier de ces tarifs préférentiels;
• Vous signez les procédures que nous préparons pour vous;
• Vous recevez le jugement modifié sans avoir à vous déplacer à la cour.

D'autres règles peuvent s'appliquer.
#homologation #avocat
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Les motifs de divorce

Le tribunal compétent (au Québec la Cour supérieure) peut, sur demande de l’un des époux ou des deux, lui ou leur accorder le divorce pour cause d’échec du mariage.

L’échec du mariage n’est établi que dans les cas suivants :

a) les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction de l’instance;

b) depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a :

(i) soit commis l’adultère,

(ii) soit traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation

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L'absolution en droit criminel - Me Christian Dufourd, Avocat à Montréal

La notion d'absolution en droit criminel

Le tribunal devant lequel comparaît un accusé, autre qu'une organisation, qui plaide coupable ou est reconnu coupable d'une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n'est pas punissable d'un emprisonnement de quatorze ans ou de l'emprisonnement à perpétuité, peut, s'il considère qu'il y va de l'intérêt véritable de l'accusé sans nuire à l'intérêt public, au lieu de le condamner, prescrire par ordonnance qu'il soit absous inconditionnellement ou aux conditions prévues dans une ordonnance.

L'intérêt véritable de l'accusé peut être relié par exemple à la nécessité de se rendre aux États-Unis, à une exigence relié à son emploi ou toute autre considération pertinente reliée à l'intérêt véritable de la personne accusée.

L'intérêt public sera également pris en compte.

Le délinquant qui est absous est réputé ne pas avoir été condamné à l'égard de l'infraction, sous réserves de certaines règles.

Après expiration du délai légal, aucune trace du dossier pour lequel le délinquant est absous ne subsiste au niveau du casier judiciaire. Il est même possible de faire limiter l'accès au dossier judiciaire constitué à l'occasion de l'accusation et de faire détruire le dossier de police.

 

Me Christian Dufourd

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Divorce pour adultère

Auteur:Christian Dufourd

L'adultère est l'un des motifs de divorce prévu à la loi. Dans la mesure où il n'y a pas eu pardon à l'égard de cet acte, il peut constituer le fondement d'un jugement de divorce. Le motif le plus généralement invoqué est la séparation de plus d'une année des époux. Quoi que l'adultère implique un certain niveau de réprobation sociale (et familiale), il n'implique pas de conséquence au niveau des aspects financiers d'un divorce. Il n'a pas non plus, en principe, de conséquence en matière de garde d'enfants.

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PENSION ALIMENTAIRE ET CÉLÉBRITÉS

PENSION ALIMENTAIRE ET CÉLÉBRITÉS Quelques cas de pension alimentaires sur la planète. On ne dirait pas que c’est la nôtre. Silvio Berlusconi a été condamné à payer 3,000,000 € par mois à son épouse. 100,000 € par jour. L’affaire a été portée en appel. Demi Moore qui est plus riche que son époux Ashton Kutcher lui demande une pension alimentaire et une provision pour frais. Quant à Tom Cruise, il doit payer une pension alimentaire de 400,000$ par an à Katie Holmes pour Suri. Mais c’est tout ce qu’il a à payer pour son divorce, à part quelques bagatelles. Me Christian Dufourd www.dufourdion.com

La médiation civile et commerciale

Le Barreau du Québec met maintenant à la disposition du public un service de médiation en matière civile et commerciale dans le but d’améliorer l’accès à la justice. Ce Service est offert en projet pilote depuis février 2013. Une partie impliquée dans un litige peut avoir recours à ce service pour initier un processus de médiation avec l’autre partie. Les deux parties doivent accepter le principe de la médiation. Les honoraires sont payés à parts égales par les parties et sont déterminés par un tarif. www.dufourdion.com

Les motifs de divorce

Auteur:Christian">https://plus.google.com/104216941387710990321?rel=author">Christian Dufourd

Le tribunal compétent (au Québec la Cour supérieure) peut rendre un jugement de divorce pour cause d’échec du mariage. La demande peut être faite par l'un ou l'autre ou les deux époux conjointement.

Voici les seul cas permettant d'obtenir un jugement de divorce:

a) les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction de l’instance;

b) depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a :

(i) soit commis l’adultère,

(ii) soit traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.

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