Christian Dufourd Avocat

LA RECONNAISSANCE ET L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES

2012-01-11T11:34:00.001-08:00

Toute décision rendue hors du Québec est reconnue et, le cas échéant, déclarée exécutoire par l'autorité du Québec, sauf dans les cas suivants:

L'autorité de l'État dans lequel la décision a été rendue n'était pas compétente;

La décision, au lieu où elle a été rendue, est susceptible d'un recours ordinaire, ou n'est pas définitive ou exécutoire;

La décision a été rendue en violation des principes essentiels de la procédure;

Un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet, a donné lieu au Québec à une décision passée ou non en force de chose jugée, ou est pendant devant une autorité québécoise, première saisie, ou a été jugé dans un État tiers et la décision remplit les conditions nécessaires pour sa reconnaissance au Québec;

Le résultat de la décision étrangère est manifestement incompatible avec l'ordre public tel qu'il est entendu dans les relations internationales;

La décision sanctionne des obligations découlant des lois fiscales d'un État étranger.

Une décision rendue par défaut ne sera reconnue et déclarée exécutoire que si le demandeur prouve que l'acte introductif d'instance a été régulièrement signifié à la partie défaillante, selon la loi du lieu où elle a été rendue.

Toutefois, l'autorité pourra refuser la reconnaissance ou l'exécution si la partie défaillante prouve que, compte tenu des circonstances, elle n'a pu prendre connaissance de l'acte introductif d'instance ou n'a pu disposer d'un délai suffisant pour présenter sa défense.

La reconnaissance ou l'exécution ne peut être refusée pour la seule raison que l'autorité d'origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable.

L'autorité québécoise se limite à vérifier si la décision dont la reconnaissance ou l'exécution est demandée remplit les conditions prévues au présent titre, sans procéder à l'examen au fond de cette décision.

Si la décision statue sur plusieurs demandes qui sont dissociables, la reconnaissance ou l'exécution peut être accordée partiellement.

La décision rendue hors du Québec qui accorde des aliments par versements périodiques peut être reconnue et déclarée exécutoire pour les versements échus et à échoir.

Lorsqu'une décision étrangère condamne le débiteur au paiement d'une somme d'argent exprimée dans une monnaie étrangère, l'autorité québécoise convertit cette somme en monnaie canadienne, au cours du jour où la décision est devenue exécutoire au lieu où elle a été rendue.

La détermination des intérêts que peut porter une décision étrangère est régie par la loi de l'autorité qui l'a rendue, jusqu'à sa conversion.

L'autorité du Québec reconnaît et sanctionne les obligations découlant des lois fiscales d'un État qui reconnaît et sanctionne les obligations découlant des lois fiscales du Québec.

Les transactions exécutoires au lieu d'origine sont reconnues et, le cas échéant, déclarées exécutoires au Québec aux mêmes conditions que les décisions judiciaires pour autant que ces conditions leur sont applicables.

cdufourd@dufourdion.com | (514) 482-0887

Partage du patrimoine familial au Québec

2011-11-04T06:35:00.001-07:00

Le patrimoine familial est constitué des biens suivants dont l'un ou l'autre des époux est propriétaire:

les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage;
les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l'usage du ménage;
les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
les droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite;
les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents.
Sont exclus du patrimoine familial, les biens échus à l'un des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage.

En cas de séparation de corps, de dissolution par divorce ou de nullité du mariage, la valeur du patrimoine familial des époux, déduction faite des dettes contractées pour l'acquisition, l'amélioration, l'entretien ou la conservation des biens qui le constituent, est divisée à parts égales, entre les époux.

D'autres règles s'appliquent.

Le respect des droits des enfants

2011-11-01T05:02:00.000-07:00

Voir notre article sur notre site en matière de droit des enfants en matière de litige de garde.
http://www.dufourdion.com/enfant.htm

Les motifs de divorce au Canada

2011-08-22T06:40:00.000-07:00

Les motifs de divorce

Le tribunal compétent (au Québec la Cour supérieure) peut, sur demande de l’un des époux ou des deux, lui ou leur accorder le divorce pour cause d’échec du mariage.

L’échec du mariage n’est établi que dans les cas suivants :

a) les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction de l’instance;

b) depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a :

(i) soit commis l’adultère,

(ii) soit traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.

cdufourd@dufourdion.com | (514) 482-0887

Divorce et Adultère

2011-07-11T08:51:00.000-07:00

L'adultère est l'un des motifs de divorce prévu à la loi. Dans la mesure où il n'y a pas eu pardon à l'égard de cet acte, il peut constituer le fondement d'un jugement de divorce. Le motif le plus généralement invoqué est la séparation de plus d'une année des époux. Quoi que l'adultère implique un certain niveau de réprobation sociale (et familiale), il n'implique pas de conséquence au niveau des aspects financiers d'un divorce. Il n'a pas non plus, en principe, de conséquence en matière de garde d'enfants.

Demande de Réhabilitation (Pardon)

2011-06-23T07:13:00.000-07:00

La demande de réhabilitation (pardon)

La Loi sur le casier judiciaire prévoit que toute personne condamnée pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements peut présenter une demande de réhabilitation. Anciennement, cette demande portait le nom de demande de pardon.

La demande de réhabilitation doit être présentée à la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Pour les infractions punissables par voie de mise en accusation, la Commission peut octroyer la réhabilitation lorsqu'elle est convaincue de la bonne conduite du demandeur et de l'absence de condamnation pendant un délai de cinq ans suivant l'expiration légale de la peine imposée (incluant le cas échéant une période de probation).

Pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le délai est plutôt de trois ans.

Pour les infractions d'ordre militaire, des règles sont prévues à la Loi sur le casier judiciaire.

Une réhabilitation a pour effet de ne plus ternir la réputation du demandeur et elle efface les conséquences de la condamnation.

La Loi sur le casier judiciaire prévoit certains cas de révocation de la réhabilitation.

Le Code criminel prévoit également la possibilité d'obtenir un pardon assujetti à une évaluation discrétionnaire; il émane de Sa Majesté ou du Gouverneur en conseil.

Partage du patrimoine familial et mauvaise foi

2011-06-02T06:47:00.000-07:00

Le tribunal peut, sur demande, déroger au principe du partage égal en matière de patrimoine familial et, quant aux gains inscrits en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents, décider qu'il n'y aura aucun partage de ces gains, lorsqu'il en résulterait une injustice compte tenu, notamment, de la brève durée du mariage, de la dilapidation de certains biens par l'un des époux ou encore de la mauvaise foi de l'un d'eux.

D'autres règles s'appliquent.

LA PRESTATION COMPENSATOIRE

2011-05-26T18:58:00.000-07:00

Au moment où il prononce la séparation de corps, le divorce ou la nullité du mariage, le tribunal peut ordonner à l'un des époux de verser à l'autre, en compensation de l'apport de ce dernier, en biens ou en services, à l'enrichissement du patrimoine de son conjoint, une prestation payable au comptant ou par versements, en tenant compte, notamment, des avantages que procurent le régime matrimonial et le contrat de mariage. Il en est de même en cas de décès; il est alors, en outre, tenu compte des avantages que procure au conjoint survivant la succession.

Lorsque le droit à la prestation compensatoire est fondé sur la collaboration régulière de l'époux à une entreprise, que cette entreprise ait trait à un bien ou à un service et qu'elle soit ou non à caractère commercial, la demande peut en être faite dès la fin de la collaboration si celle-ci est causée par l'aliénation, la dissolution ou la liquidation volontaire ou forcée de l'entreprise.

L'époux collaborateur peut prouver son apport à l'enrichissement du patrimoine de son conjoint par tous moyens

Lorsqu'il y a lieu au paiement d'une prestation compensatoire, le tribunal en fixe la valeur, à défaut d'accord entre les parties. Celui-ci peut également déterminer, le cas échéant, les modalités du paiement et ordonner que la prestation soit payée au comptant ou par versements ou qu'elle soit payée par l'attribution de droits dans certains biens.

Le tribunal peut attribuer à l'un des époux ou au conjoint survivant un droit sur la résidence familiale, sur les meubles qui servent à l'usage du ménage ou des droits accumulés au titre d'un régime de retraite.

L'un des époux peut, pendant le mariage, convenir avec son conjoint d'acquitter en partie la prestation compensatoire. Le paiement reçu doit être déduit lorsqu'il y a lieu de fixer la valeur de la prestation compensatoire.

La survie de l'obligation alimentaire en cas de décès

2011-05-10T06:03:00.000-07:00

La survie de l’obligation alimentaire

Tout créancier d'aliments peut, dans les six mois qui suivent le décès, réclamer de la succession une contribution financière à titre d'aliments.

Ce droit existe encore que le créancier soit héritier ou légataire particulier ou que le droit aux aliments n'ait pas été exercé avant la date du décès, mais il n'existe pas au profit de celui qui est indigne de succéder au défunt.

La contribution est attribuée sous forme d'une somme forfaitaire payable au comptant ou par versements.

Pour fixer la contribution, il est tenu compte des besoins et facultés du créancier, des circonstances dans lesquelles il se trouve et du temps qui lui est nécessaire pour acquérir une autonomie suffisante ou, si le créancier percevait effectivement des aliments du défunt à l'époque du décès, du montant des versements qui avait été fixé par le tribunal pour le paiement de la pension alimentaire ou de la somme forfaitaire accordée à titre d'aliments.

Il est tenu compte également de l'actif de la succession, des avantages que celle-ci procure au créancier, des besoins et facultés des héritiers et des légataires particuliers, ainsi que, le cas échéant, du droit aux aliments que d'autres personnes peuvent faire valoir.

D’autres règles s’appliquent

Partage du Patrimoine familial

2011-04-29T05:25:00.000-07:00

Au Québec, Le patrimoine familial est constitué des biens suivants dont l'un ou l'autre des époux est propriétaire:

les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage;
les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l'usage du ménage;
les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
les droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite;
les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents.
Sont exclus du patrimoine familial, les biens échus à l'un des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage.

En cas de séparation de corps, de dissolution par divorce ou de nullité du mariage, la valeur du patrimoine familial des époux, déduction faite des dettes contractées pour l'acquisition, l'amélioration, l'entretien ou la conservation des biens qui le constituent, est divisée à parts égales, entre les époux, et ce peu importe qui est le propriétaire des biens.

Dans certains cas, le tribunal peut déterminer qu'il n'y ait pas de partage ou que le partage ne soit pas en parts égales.

D'autres règles s'appliquent.

Droit criminel - Me Christian Dufourd, Avocat à Montréal

2011-04-12T12:43:00.000-07:00

Commet des voies de fait quiconque, selon le cas :

d'une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;

tente ou menace, par un acte ou un geste, d'employer la force contre une autre personne, s'il est en mesure actuelle, ou s'il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu'il est alors en mesure actuelle d'accomplir son dessein;

en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.

Ne constitue pas un consentement le fait pour le plaignant de se soumettre ou de ne pas résister en raison :

soit de l'emploi de la force envers le plaignant ou une autre personne;

soit des menaces d'emploi de la force ou de la crainte de cet emploi envers le plaignant ou une autre personne;

soit de la fraude;

soit de l'exercice de l'autorité.

L'accusé peut tenter de soulever un doute raisonnable fondé sur le fait qu'il croyait que le plaignant avait consenti aux actes sur lesquels l'accusation est fondée.

Quiconque commet des voies de fait est coupable :

soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;

soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

Les Vices cachés

2011-03-25T11:39:00.000-07:00

Les Vices cachés

Le vendeur d'un bien est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus.

Le vendeur n'est cependant pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

Le vendeur connaissant le vice caché ou ne pouvant l'ignorer est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts soufferts par l'acheteur.

Le Code civil du Québec prévoit des dispositions spéciales en cas de vente par un vendeur professionnel.

Le Code civil du Québec prévoit également que le fabricant, le distributeur (dans certains cas) et tout fournisseur du bien sont tenus à la garantie de qualité.

Il est possible dans le contrat de vente d'ajouter aux obligations résultant de la garantie légale de qualité ou d'en diminuer les effets dans certains cas. Cependant, un contrat entre un consommateur et un commerçant ne peut avoir comme effet de soustraire le commerçant à son obligation de livrer un bien pouvant servir à un usage normal pendant une durée raisonnable.

Les motifs de divorce au Canada

2011-03-18T08:12:00.000-07:00

Le tribunal compétent (au Québec la Cour supérieure) peut, sur demande de l’un des époux ou des deux, lui ou leur accorder le divorce pour cause d’échec du mariage.

L’échec du mariage n’est établi que dans les cas suivants :

a) les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction de l’instance;

b) depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a :

(i) soit commis l’adultère,

(ii) soit traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation

http://www.dufourdion.com/commentdivorcer.htm

Garde d'enfant en cas de Divorce

2011-03-11T06:01:00.000-08:00

Dans le contexte d'une séparation ou d'un divorce, la question de l'attribution de la garde du ou des enfants mineurs est évidemment l'un des points les plus importants.

La garde peut être attribuée en exclusivité à l'un ou l'autre des parents, avec droits d'accès au parent non gardien. Dans un tel cas, les droits d'accès et les modalités de leur exercice sont fixés en fonction des caractéristiques propres à chaque dossier.

Tant la garde que les droits d'accès sont fixés en fonction du critère exclusif de l'intérêt de l'enfant concerné.

La garde peut également être attribuée de façon conjointe aux deux parents, avec hébergement alternatif chez l'un et l'autre.

Dans certains cas, les parents procèdent à une expertise psychologique pour déterminer quel est le meilleur choix pour leurs enfants. La Cour Supérieure met également à la disposition des parents un service gratuit d'expertise psychosociale.

Dans certains cas, des droits d'accès supervisés par des professionnels compétents peuvent être ordonnés par le Tribunal.

Dans certains cas, un avocat peut être nommé pour représenter l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires.

Enfin, les parties qui souhaitent régler amiablement un litige sur ce point peuvent avoir recours à des services gratuits de médiation.

Incorporation de Sociétés selon la nouvelle loi Québecoise

2011-02-23T11:54:00.000-08:00

La Loi sur les Sociétés par action est en vigueur depuis le 14 février dernier. Cette loi modernise le droit corporatif au QUébec.
Les demandes au Registraire des entreprises se font maintenant exclusivement en ligne. Il n'y a plus de papier. Au moment d'écrire ces lignes, le système informatique du Registraire n'était toujours pas fonctionnel. Aucune demande n'a donc été traité depuis 10 jours. Dès que le système sera en marche, vous pourrez compter sur nous à nouveau...

La nouvelle Loi sur les sociétés par actions

2011-02-02T06:20:00.001-08:00

La nouvelle Loi sur les sociétés par actions qui entre en vigueur en février 2011 permet quelques simplifications intéressantes. Dans une série d'articles, nous les présenterons une à une.
Les certificats d'actions.
Il est maintenant possible d'éliminer tout le formalisme relié aux certificats d'actions. En effet, la nouvelle loi permet à la compagnie d'émettre des actions sans certificats. L'émission d'actions et leur détentions sont constatés par les registres de la compagnie.
Il va de soit que dans un tel cas, il est recommandé de documenter par écrit la détention d'actions entre les actionnaires. L'adoption d'une résolution signée par tous les actionnaires pour confirmer leur détention d'actions apparait comme une précaution utile dan les circonstances.
Nous offrons des services en droit corporatif
Dufourd, Dion Avocats
www.dufourdion.com
Tel: (514) 482-0887 - cdufourd@dufourdion.com

Droit international au Québec

2011-01-24T06:25:00.000-08:00

Le Québec est une société moderne résolument tournée vers le monde entier.

Ainsi, nos instruments juridiques, notre législation, reflètent cette réalité.

De nos jours, le protectionnisme juridique n’a pas sa place et il est désormais impossible de concevoir les obligations juridiques en vase clos.

Que vous soyez résident au Québec ou à l’étranger, il est possible que votre dossier de droit familial, civil ou commercial comporte des éléments de droit international.

Dans un tel contexte, il s’avère judicieux de traiter avec un avocat ayant de l’expérience en droit international privé

La durée de la pension alimenatire entre époux

2011-01-20T14:23:00.001-08:00

On me demande souvent d'évaluer la durée de la pension alimentaire entre époux pour les fins de plaider devant le tribunal ou de préparer une négociation.
Malheureusement, il n'existe pas de réponse absolue puisque la détermination de la durée de l'obligation alimentaire varie selon chaque cas et en définitive est d'appréciation discrétionnaire par le tribunal.
Certains cas sont plus faacile que d'autres: un mariage de longue durée avec le cas de figure d'un conjoint manifestement vulnérable commandera par exemple une pension alimentaire non assortie d'un terme.
Un mariage de très courte durée pourrait impliquer une pension pour quelques mois ou aucune éventuellement.
Plusieurs éléments contradictoires entrent en ligne de compte.Par exemple: présence d'enfants à charge, néccessité d'acquérir une autonomie, maladie, éccart significatif entre les revenus, aisance manifeste d'un des conjoints, vulnérabilité, mise à jour des compétences, difficultés d'intégration sociale reliée par exemple à un contexte d'immigration, inconvénients causés par le mariage ou la séparation, etc.
Le tribunal peut imposer un terme à la pension alimentaire. Il peut aussi décider que la durée de la pension soit indéterminée.

Incorporation d'une entreprise au Québec

2011-01-05T07:43:00.000-08:00

La nouvelle Loi sur les sociétés du Québec qui entrera sous peu en vigueur constitue une réforme majeure du droit corporatif.
Dans une série d'articles, nous présentons quelques éléments de cette réforme.
Il sera obligatoire à la date qui sera établie par décret de déclarer au Registraire des entreprises l'existence d'une convention unanime des actionnaires.
La convention unanime des actionnaire est un contrat conclu par les actionnaires par lequel ceux-ci s'engagent typiquement sur les éléments suivants:
- les modalités de leur rémunération reliés à leurs activités auprès de la Société;
- la composition du conseil d'administration;
- les pouvoirs de chacun et les modalités de vote relativement aux décisions importantes;
- le rachat d'action en cas de décès ou de retrait des affaires;
- Les modalités relatives aux avances faites à la Société;
- Autres éléments
Nous offrons des services en droit corporatif
Dufourd, Dion Avocats - Tél: (514) 482-0887.
www.dufourdion.com

La négociation en matière familiale

2011-01-03T12:40:00.000-08:00

Quel que soit le domaine du droit impliqué, lorsque survient un litige, il est généralement préférable de tenter de s'entendre avec la partie adverse. Ceci a l'avantage de réduire considérablement le coût des services juridiques, de diminuer le stress relié au processus judiciaire et de gérer le risque inhérent à tout procès.
Ceci est d'autant plus vrai en matière familiale puisque les ex-conjoints ou ex-époux devront dans bien des cas (par exemple s'il y a des enfants mineurs) continuer à entretenir certains rapports entre eux dans le futur. Il existe plusieurs techniques pour tenter de réussir une négociation fructueuse pour les deux parties: Négociation classique, Médiation, Conférence de Règlement à l'amiable. L'ouverture d'esprit et la bonne foi sont les exigences fondamentales à toute négociation.
Pour en savoir plus sur la façon de négocier et régler votre dossier de divorce ou de séparation, appelez nous au (514) 482-0887.
Dufourd, Dion Avocats
www.dufourdion.com

LA PREUVE DU DROIT ÉTRANGER EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

2010-10-19T05:48:00.000-07:00

La question de l’accessibilité à la justice sous l’angle des coûts se pose presque toujours lorsqu’un litige est judiciarisé.
Nous aborderons aujourd’hui la question des frais d’expertise, nécessaires dans certains cas, pour prouver le droit étranger dans les litiges internationaux.
Pratiquant le droit au Québec, nous présenterons donc le problème en fonction des dispositions pertinentes de notre Code civil, en prenant l’hypothèse d’un litige de la compétence juridictionnelle de nos tribunaux, le droit applicable étant étranger.
Voici l’article pertinent du Code civil du Québec :
2809. Le tribunal peut prendre connaissance d'office du droit des autres provinces ou territoires du Canada et du droit d'un État étranger, pourvu qu'il ait été allégué. Il peut aussi demander que la preuve en soit faite, laquelle peut l'être, entre autres, par le témoignage d'un expert ou par la production d'un certificat établi par un jurisconsulte.

Lorsque ce droit n'a pas été allégué ou que sa teneur n'a pas été établie, il applique le droit en vigueur au Québec

À titre d’illustration, en matière de régime matrimonial, la Cour Supérieure du Québec a déjà fait usage de la présomption d’identité entre le droit québécois et le droit étranger pour appliquer les règles de la société d’acquêts dans un cas ou le régime matrimonial étranger n’avait pas été établi formellement.
L’avocat qui œuvre dans un cas international assume évidemment la responsabilité envers son client de présenter et éventuellement prouver le droit étranger si celui-ci est applicable, surtout si le droit étranger est favorable à la cause défendue. Certes, le tribunal peut prendre connaissance d’office du droit étranger allégué (et documenté), mais il apparaît hasardeux de se rendre au tribunal sans la preuve par jurisconsulte du droit étranger.
Et c’est à ce niveau que se pose la question des coûts. Inutile de disserter longuement au sujet des honoraires reliés à ce type d’expertise. Mais ce n’est pas tout puisque nos règles exigent que les experts témoignent à l’audience. Il faut donc prévoir des honoraires en suppléent pour la présence et le déplacement de l’expert, sans compter le temps requis pour entendre les témoignages lors de l’audition de l’affaire.
Pourtant, la preuve du droit étranger pourrait fort bien être faite d’une manière plus expéditive et donc moins coûteuse. Déjà, en matière administrative, la preuve est essentiellement documentaire. Par exemple, le tribunal administratif qui entend les demandes de revendication au statut de réfugié est habilité légalement à recevoir des preuves documentaires sur la situation sociopolitique prévalant dans les pays étrangers, et ce sans plus de formalité. Il faut dire que les avocats citent des sources sures émanant d’organisme internationaux ou nationaux crédibles.
En fait, toute la question est là. Le processus de simplification de la preuve du droit étranger devant le tribunal passe par une mise à la disposition des plaideurs de documents standardisés, crédibles et compréhensibles présentant les législations du monde entier.
Qui voudra bien s’occuper de créer un tel registre?

Divorce au Canada

2010-08-24T11:47:00.000-07:00

Votre mariage a été célébré dans un autre pays que le Canada. Vous vivez au Québec depuis plus d'une année. Dans un tel cas, les tribunaux du Québec seront donc compétent pour entendre votre demande de divorce, de même que les mesures accessoires y étant associées, soient la garde d'enfants, les pensions alimentaires, le partage des biens. Le jugement de divorce rendu dans un pays étranger, même le pays où le marige a eu lieu, pourrait ne pas être reconnu valide au Canada.

Les ententes en matière d'autorité parentale

2010-08-18T10:38:00.000-07:00

L'autorité parentale comporte à la fois les droits et les obligations des parents envers un enfant mineur.
En cas de séparation, la plupart des parents arrivent à trouver des solutions pour exercer conjointement l'autorité parentale à l'égard de leurs enfants. En cas de désaccord, le tribunal établira les modalités qui seront applicables. L'aspect le plus important de l'autorité parentale est la garde des enfants, élément dont il découle en pratique un certain nombre de conséquences qui font que le parent gardien, dans les faits, aura plus d'influence sur l'enfant concerné que le parent non gardien.
La rédaction d'une convention en matière d'autorité parentale élaborée par des avocats compétents pourra aider à la bonne entente pour le futur.
Cette convention doit être rédigée avec soin, en appliquant le principe légal fondamental qu'est le meilleur intérêt des enfants.

Droit d'accès dans le contexte international

2010-07-07T07:01:00.000-07:00

Le droit international et canadien reconnaît le droit d'un enfant d'avoir accès à son parent non gardien. Lorsque les deux parents résident dans des pays différents, se posent certains problèmes spécifiques. Bien entendu, les accès qui doivent être établis en fonction du meilleur intérêt de l'enfant concerné doivent tenir compte de l'éloignement géographique. Dans certains cas, des questions de sécurité seront soulevées, principalement lorsqu'il esiste des motifs de croire que le parent non gardien pourrait procéder à un déplacement illicte de l'enfant. Lorsque le droit d,accès est établis par une ordonnance judiciaire, les tribunaux d'autres pays peuvent reconnaître cette ordonnance ou, le cas échéant, émettre des ordonnances en application de la convention internationale de La Haie applicable en la matière

Divorce et adultère

2010-07-07T06:12:00.000-07:00

Pension alimentaire entre époux

2010-06-02T05:46:00.000-07:00

Dans le cadre d'une demande de séparation de corps ou d'une demande de divorce, l'un des époux peut demander une pension alimentaire à l'autre. Au Québec, ce type de demande est impossible entre conjoints non mariés (sauf si ceux-ci ont prévu par contrat de vie commune des modalités analogues à l'obligation alimentaire entre époux mariés). Toutefois le jugement rendu dans l'affaire Lola maintenant porté en appel à la Cour suprême pourrait être maintenu et ainsi ouvrir la porte à des recours entre conjoints non mariés.
Lorsque survient une séparation et un divorce, il est préférable d'être représenté par avocat pour réclamer ou se défendre relativement à une demande de pension ailmentaire entre époux.

Enlèvement international d'enfants

2010-04-23T07:27:00.000-07:00

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est un traité international signé par de nombreux pays (hélas, pas tous!). Elle vise à protéger les enfants de moins de 16 ans des effets préjudiciables de l'enlèvement au-delà des frontières internationales en prévoyant une procédure permettant leur retour rapide. La Convention s'applique notamment dans le cas de déplacements illicites d'enfants par l'un des parents.Une loi de la province de Québec met en application les principes de la Convention. Ainsi, la Cour supérieure du Québec peut rendre une ordonnance de retour immédiat lorsque les enfants sont déplacés illicitement au Québec. La loi précise certains cas d'exception pour contrer la demande de retour.

Décisions étrangères et reconnaissance au Québec

2010-04-02T12:59:00.001-07:00

Les décisions de justice rendues à l'étranger sont reconnues au Québec et, le cas échéant, déclarées exécutoires.
Ainsi, une personne poursuivie devant un tribunal étranger doit prendre cette procèdure au sérieux et faire valoir tous ses moyens de défense devant ce tribunal étranger.
Il existe toutefois des exceptions au principe de la reconnaissance des jugements étrangers:
1. Si l'autorité de l'État dans lequel la décision a été rendue n'était pas compétente;
2. Si la décision n'est pas définitive ou exécutoire au lieu où elle a été rendue;
3. Si la décision a été rendue en violation des principes essentiels de la procédure;
4. Si il y a chose jugée ou litispendance au Québec dans certains cas;
5. Si le résultat de la décision étrangère est manifestement incompatible avec l'ordre public tel qu'il est entendu dans les relations internationales;
6. En matière fiscale.

Les droits des enfants en matière de divorce ou de séparation

2010-03-08T10:21:00.001-08:00

Tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l'attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner.

Les décisions concernant l'enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits.

Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l'enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation.

Le tribunal doit, chaque fois qu'il est saisi d'une demande mettant en jeu l'intérêt d'un enfant, lui donner la possibilité d'être entendu si son âge et son discernement le permettent

La pension alimentaire pour enfants

2010-02-12T09:22:00.000-08:00

Les aliments sont accordés en tenant compte des besoins et des facultés des parties, des circonstances dans lesquelles elles se trouvent et, s'il y a lieu, du temps nécessaire au créancier pour acquérir une autonomie suffisante.

En ce qui concerne l'obligation alimentaire des parents à l'égard de leur enfant, la contribution alimentaire parentale de base, établie conformément aux règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants édictées en application du Code de procédure civile, est présumée correspondre aux besoins de l'enfant et aux facultés des parents.

Cette contribution alimentaire peut être augmentée pour tenir compte de certains frais relatifs à l'enfant prévus par ces règles, dans la mesure où ceux-ci sont raisonnables eu égard aux besoins et facultés de chacun.

Les aliments exigibles d'un parent pour son enfant sont équivalents à sa part de la contribution alimentaire parentale de base, augmentée, le cas échéant, pour tenir compte des frais relatifs à l'enfant.

La valeur de ces aliments peut toutefois être augmentée ou réduite par le tribunal si la valeur des actifs d'un parent ou l'importance des ressources dont dispose l'enfant le justifie ou encore en considération, le cas échéant, des obligations alimentaires qu'a l'un ou l'autre des parents à l'égard d'enfants qui ne sont pas visés par la demande, si le tribunal estime que ces obligations entraînent pour eux des difficultés.

Le tribunal peut également augmenter ou réduire la valeur de ces aliments s'il estime que son maintien entraînerait, pour l'un ou l'autre des parents, des difficultés excessives dans les circonstances; ces difficultés peuvent résulter, entre autres, de frais liés à l'exercice de droits de visite à l'égard de l'enfant, d'obligations alimentaires assumées à l'endroit d'autres personnes que des enfants ou, encore, de dettes raisonnablement contractées pour des besoins familiaux.

Les parents peuvent, à l'égard de leur enfant, convenir d'aliments d'une valeur différente de celle qui serait exigible en application des règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants, sauf au tribunal à vérifier que ces aliments pourvoient suffisamment aux besoins de l'enfant.

Le tribunal peut accorder au créancier d'aliments une pension provisoire pour la durée de l'instance.

Il peut, également, accorder au créancier d'aliments une provision pour les frais de l'instance.

Les aliments sont payables sous forme de pension; le tribunal peut exceptionnellement remplacer ou compléter cette pension alimentaire par une somme forfaitaire payable au comptant ou par versements.

Afin de maintenir la valeur monétaire réelle de la créance qui résulte du jugement accordant des aliments, ceux-ci, s'ils sont payables sous forme de pension, sont indexés de plein droit, au 1 er janvier de chaque année, suivant l'indice annuel des rentes établi conformément à l'article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Toutefois, lorsque l'application de cet indice entraîne une disproportion sérieuse entre les besoins du créancier et les facultés du débiteur, le tribunal peut, dans l'exercice de sa compétence, soit fixer un autre indice d'indexation, soit ordonner que la créance ne soit pas indexée.

D'autres règles s'appliquent.

Divorce et pension alimentaires entre époux

2010-01-16T14:28:00.000-08:00

Accessoirement au jugement de divorce, sur demande des époux ou de l'un d'eux, le tribunal compétent, au Québec, la Cour Supérieure, peut rendre une ordonnance enjoignant à un époux de garantir ou de verser, ou de garantir et de verser, la prestation, sous forme de capital, de pension ou des deux, qu'il estime raisonnable pour les aliments de l'autre époux.

Sur demande, le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire analogue en attendant le prononcé du jugement de divorce.

La durée de validité de l'ordonnance ou de l'ordonnance provisoire rendue par le tribunal peut être déterminée ou indéterminée ou dépendre d'un événement précis; elle peut être assujettie aux modalités ou aux restrictions que le tribunal estime justes et appropriées.

En rendant une ordonnance ou une ordonnance provisoire au titre du présent article, le tribunal tient compte des ressources, des besoins et, d'une façon générale, de la situation de chaque époux, y compris :

la durée de la cohabitation des époux;

les fonctions qu'ils ont remplies au cours de celle-ci;

toute ordonnance, toute entente ou tout arrangement alimentaire au profit de l'un ou l'autre des époux.

L'ordonnance ou l'ordonnance provisoire rendue pour les aliments d'un époux au titre du présent article vise :

à prendre en compte les avantages ou les inconvénients économiques qui découlent, pour les époux, du mariage ou de son échec;

à répartir entre eux les conséquences économiques qui découlent du soin de tout enfant à charge, en sus de toute obligation alimentaire relative à tout enfant à charge;

à remédier à toute difficulté économique que l'échec du mariage leur cause;

à favoriser, dans la mesure du possible, l'indépendance économique de chacun d'eux dans un délai raisonnable.

En rendant une ordonnance ou une ordonnance provisoire le tribunal ne tient pas compte des fautes commises par l'un ou l'autre des époux relativement au mariage.

Dans le cas où une demande d'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant et une demande d'ordonnance alimentaire au profit d'un époux lui sont présentées, le tribunal donne la priorité aux aliments de l'enfant.

Le patrimoine familial au Québec

2010-01-05T06:34:00.000-08:00

Le patrimoine familial est constitué des biens suivants dont l'un ou l'autre des époux est propriétaire: les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage, les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l'usage du ménage, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille et les droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite. Le versement de cotisations au titre d'un régime de retraite emporte accumulation de droits au titre de ce régime; il en est de même de la prestation de services reconnus aux termes d'un régime de retraite.

Entrent également dans ce patrimoine, les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents.

Sont toutefois exclus du patrimoine familial, si la dissolution du mariage résulte du décès, les gains visés au deuxième alinéa ainsi que les droits accumulés au titre d'un régime de retraite régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès.

Sont également exclus du patrimoine familial, les biens échus à l'un des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage.

Pour l'application des règles sur le patrimoine familial, est un régime de retraite:

— le régime régi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ou celui qui serait régi par cette loi si celle-ci s'appliquait au lieu où l'époux travaille,

— le régime de retraite régi par une loi semblable émanant d'une autorité législative autre que le Parlement du Québec,

— le régime établi par une loi émanant du Parlement du Québec ou d'une autre autorité législative,

— un régime d'épargne-retraite,

— tout autre instrument d'épargne-retraite, dont un contrat constitutif de rente, dans lequel ont été transférées des sommes provenant de l'un ou l'autre de ces régimes.

D'autres règles s'appliquent.

Les meubles servant à l'usage du ménage

2009-12-30T20:51:00.000-08:00

Un époux ne peut, sans le consentement de son conjoint, aliéner, hypothéquer ni transporter hors de la résidence familiale les meubles qui servent à l'usage du ménage.

Les meubles qui servent à l'usage du ménage ne comprennent que les meubles destinés à garnir la résidence familiale, ou encore à l'orner; sont compris dans les ornements, les tableaux et oeuvres d'art, mais non les collections.

Le conjoint qui n'a pas donné son consentement à un acte relatif à un meuble qui sert à l'usage du ménage peut, s'il n'a pas ratifié l'acte, en demander la nullité.

Toutefois, l'acte à titre onéreux ne peut être annulé si le cocontractant était de bonne foi.

D'autres règles s'appliquent.

Ce texte n'est pas une opinion juridique.

Le patrimoine familial au Québec

2009-11-08T10:50:00.000-08:00

Les motifs de divorce au Canada

2009-10-07T18:37:00.000-07:00

John et Julia, qui sont mariés, habitent une banlieue cossue de Montréal. Leurs parents et amis les perçoivent comme le couple idéal. Toutefois, derrière les portes clauses de leur luxueuse résidence, la réalité est tout autre. John dénigre et insulte continuellement son épouse et à la grande surprise de leurs voisins, il vient d’être arrêté pour voie de fait envers celle-ci.

Robert et Valérie sont mariés depuis cinq ans. L’un et l’autre mènent des carrières accaparantes dans la région de Québec, en plus de s’occuper de leurs deux enfants en bas âge. Lors d’un congrès, Thi a une aventure extraconjugale. Robert ne peut pardonner.

Ali et Kevin sont mariés depuis peu. Jusqu’à récemment, ils vivaient dans un appartement situé à Sherbrooke. Ils se rendent bien compte que leur couple ne durera pas; Kevin a emménagé dans un autre logement et leur désir de faire vie commune est irrémédiablement éteint.

Au Canada, le mariage est notamment régi par la Loi sur le mariage civil, une loi fédérale. Cette loi énonce notamment que le mariage est l’union de deux personnes, à l’exclusion de toute autre. Il est donc acquis que le mariage est l’union de deux personnes, indépendamment de leur sexe.

Par ailleurs, au Québec, les formalités du mariage sont établies aux articles 365 et suivants du Code civil du Québec.

Les exemples ci-dessus nous amènent à discuter des motifs de divorce.

La cruauté mentale

L’article 8 (2) (b) (ii) de la Loi sur le divorce prévoit qu’un divorce peut être prononcé si l’un des époux traite l’autre avec une cruauté mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.
Il ne doit pas y avoir eu pardon pour donner ouverture à ce motif de divorce.

La cruauté physique

L’article 8 (2) (b) (ii) de la Loi sur le divorce prévoit qu’un divorce peut être prononcé si l’un des époux traite l’autre avec une cruauté physique qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.
Il ne doit pas y avoir eu pardon pour donner ouverture à ce motif de divorce.

L’adultère

L’article 8 (2) (b) (i) de la Loi sur le divorce prévoit qu’un divorce peut être prononcé si l’un des époux commet un adultère.
Il ne doit pas y avoir eu pardon pour donner ouverture à ce motif de divorce.

La séparation pour une période de plus d’une année

L’article 8 (2) (a) de la Loi sur le divorce prévoit qu’un divorce peut être prononcé si les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction de l’instance. Les époux sont réputés avoir vécu séparément pendant toute période de vie séparée au cours de laquelle l’un d’eux avait effectivement l’intention de vivre ainsi.
La reprise de la cohabitation par les époux principalement dans un but de réconciliation pendant une ou plusieurs périodes totalisant au plus quatre-vingt-dix jours ne constitue pas une interruption de la période de séparation nécessaire pour que le divorce soit prononcé.
Dans certains cas, on peut considérer que des époux vivant sous le même toit vivent séparément.
Ainsi, dans le troisième cas précité, les époux devront attendre une année pour obtenir un jugement de divorce. La procédure pourra être instituée plus tôt.
Le divorce de consentement mutuel n’existe pas. Les seuls motifs valables pour se divorcer sont ceux qui précédent.

J’ai pu observer dans le cadre de ma pratique que les justiciables veulent à juste titre se défendre lorsque des allégations de cruauté mentale, cruauté physique ou adultère sont faites dans leur dossier de divorce.

Il importe toutefois de spécifier qu’en principe, il n’y a aucune inférence entre la faute matrimoniale et les droits et obligations existant par ailleurs. À ce propos, l’article 16 (9) de la Loi sur le divorce énonce ceci en matière d’ordonnance de garde d’enfant :

16 (9) En rendant une ordonnance conformément au présent article, le tribunal ne tient pas compte de la conduite antérieure d’une personne, sauf si cette conduite est liée à l’aptitude de la personne à agir à titre de père ou de mère.

Ainsi, dans le deuxième cas précité, l’adultère commis par la mère n’aura aucune conséquence quant à l’attribution de la garde des enfants.

Toutefois, dans le premier cas, la violence du père pourrait avoir une certaine importance puisque ce comportement a un rapport rationnel avec la capacité parentale.

Quoi que le motif du divorce apparaisse à certains comme un élément d’une grande importance quant aux conséquences de la séparation, la réalité est tout autre et en définitive, le motif implique rarement des conséquences pratiques au niveau des mesures accessoires au divorce.
Je vous souhaite une bonne journée.
CD

Travailleuses enceintes et grippe A (H1N1)

2009-09-02T21:57:00.000-07:00

L’OMS vient de classifier la grippe A (H1N1) au rang de pandémie.
Dans ce contexte, sachant le risque particulièrement élevé pour la santé de la femme enceinte pour elle-même et l’enfant à naître que présente cette maladie, se pose la question de la protection à lui accorder dans le contexte de son travail.
Le programme Pour une maternité sans danger permet à la travailleuse enceinte ou qui allaite d’être affectée à des taches sécuritaires qu’elle peut accomplir ou, a défaut de bénéficier d’un retrait du travail avec compensation financière à 90% de son salaire net. Pour bénéficier de ce programme, elle doit obligatoirement obtenir un certificat médical de son médecin traitant établi après que ce dernier ait consulté le médecin désigné par l’employeur ou le médecin désigné par le Directeur de la santé publique.
On comprend donc que l’évaluation est faite en principe au cas par cas.
Cette approche est elle acceptable dans le contexte précité d’une pandémie?
La travailleuse enceinte est exposée dans certains milieux de travail (garderie, école, hôpital, etc.) à un risque incontestable de contracter la maladie.
Aux dernières nouvelles, le Gouvernement du Québec n’avait pas prévu de mécanisme spécifique concernant le danger de contracter le virus de la grippe A (H1N1) inhérent à certains milieux de travail. On en est resté à la méthode du cas par cas.
Ainsi, alors que certains milieux de travail sont vraisemblablement à haut risque d’entrainer une contamination, on persiste à demander qu’une évaluation au cas par cas soit effectuée.
Il apparait à première vue bien étrange d’exiger que le médecin se prononce sur l’importance du risque de contamination alors que nous avons tous compris qu’il y avait une pandémie. Comment faire la distinction entre un risque modéré et un risque plus important dans ce contexte?
Et surtout, pourquoi tolérer un risque même minime?

Affaire Lacroix

2009-08-25T13:07:00.000-07:00

La Cour d’appel vient de réduire à cinq ans moins un jour la peine infligée à Vincent Lacroix. La cour a jugé que les peines ne pouvaient être purgées de façon consécutive et qu’en définitive, le maximum de 5 ans pour chacune ne pouvait être dépassé.
Selon l’avocate de Lacroix, il n’existe pas dans le Code de procédure pénal de disposition interdisant explicitement les peines consécutives. L’Autorité des marchés financiers envisage de porter l’affaire en appel.
SI un appel était institué, il sera intéressant de voir dans quelle mesure la règle du non-cumul des peines pourra s’harmoniser avec la nécessité de souligner toute la culpabilité morale de Lacroix.
Dans l’affaire La Reine c. C.A.M, la Cour Suprême avait cassé un arrêt rendu en appel par lequel une sentence avait été réduite sur la base d’un usage plafonnant les sentences consécutives.
La Cour Suprême avait rétabli la sentence initiale en traitant notamment de la nécessité que le châtiment soit à la hauteur de la culpabilité morale du contrevenant.
Voici un extrait intéressant de cette décision.
Le châtiment est, dans notre droit criminel, un principe accepté et de fait important en matière de détermination de la peine. En tant qu'objectif de la détermination de la peine, il ne représente rien de moins que le principe sacré selon lequel les sanctions pénales, en plus d'appuyer des considérations utilitaristes liées à la dissuasion et à la réadaptation, doivent également être infligées afin de sanctionner la culpabilité morale du contrevenant. Le châtiment constitue un principe unificateur important de notre droit pénal en ce qu'il établit un lien conceptuel essentiel entre l'imputation de la responsabilité criminelle et l'application de sanctions pénales. La légitimité du châtiment en tant que principe de détermination de la peine a souvent été mise en doute en raison de l'assimilation malheureuse de ce mot au mot «vengeance» dans le langage populaire, mais le châtiment a peu à voir avec la vengeance. Il convient également de faire une distinction, sur le plan conceptuel, entre le châtiment et sa s{oe}ur légitime, la réprobation. Le châtiment exige que la peine infligée par le tribunal reflète adéquatement la culpabilité morale du contrevenant visé. Pour sa part, l'objectif de réprobation commande que la peine indique que la société condamne la conduite de ce contrevenant. Ni le châtiment ni la réprobation uniquement ne justifient complètement l'application de sanctions pénales. L'objectif de châtiment doit être examiné en corrélation avec les autres objectifs légitimes de la détermination de la peine.

Christian DUfourd, Avocat
514-482-0887

Affaire Souad Haji Mohamud

2009-08-18T05:26:00.000-07:00

Cette canadienne a été retenue au Kenya pendant trois mois à la suite d’un imbroglio créé à la base par un douanier kenyan ayant mis en doute son identité. Les agents du consulat canadien ont transféré cette dame aux autorités kenyanes et celle-ci a été emprisonnée et accusée.
Après une période de temps apparaissant à première vue assez longue, un test d’ADN a permis de dissiper tous les doutes. Elle est maintenant de retour au Canada.
Il y a eu ces derniers temps plusieurs cas où des citoyens canadiens emprisonnés ou retenus à l’étranger ont reçu de la part de nos services consulaires ou du Gouvernement canadien une aide assez minimale.
J’ai fais ce matin une demande d’accès à l’information auprès du Ministère des affaires étrangères pour en savoir plus sur les directives gouvernementales dans de tels cas. J’espère vous présenter sous peu les standards officiels applicables en la matière.
www.dufourdion.com

La polémique au sujet des FrancoFolies

2009-08-13T07:05:00.000-07:00

La classe politique se mobilise avec passion au sujet du changement de dates des FrancoFolies. Ce zèle à s'occupper de cette pécadille nous rassure sur leur ardeur au travail en général.

Venant du maire de Québec, on a entendu des propos attribuant au changement de dates une intention pécuniaire.

Impossible juridiquement!

Les FrancoFolies sont présentées par Les FrancoFolies de Montréal Inc, une association personnifiée constituée selon la partie III de la Loi sur les compagnies.

En principe les personnes qui demandent la création d'une telle structure doivent le faire sans intention de faire un gain pécuniaire, dans un but national, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel, athlétique ou sportif ou autre du même genre.

Bien entendu, Les FrancoFolies ont des fournisseurs. Les critiques au sujet de l'intention pécuniaire étaient-elles à leur endroit?

Affaire Earl Jones

2009-07-29T14:34:00.000-07:00

Un autre scandale financier. Au Québec, C’est l’Autorité des marchés financiers qui assume principalement la responsabilité d’encadrer le secteur financier.

L'Autorité a pour mission de:

1° prêter assistance aux consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers notamment en établissant des programmes éducationnels en matière de consommation de produits et services financiers, en assurant le traitement des plaintes reçues des consommateurs et en leur donnant accès à des services de règlement de différends;

2° veiller à ce que les institutions financières et autres intervenants du secteur financier respectent les normes de solvabilité qui leur sont applicables et se conforment aux obligations que la loi leur impose en vue de protéger les intérêts des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers et prendre toute mesure prévue à la loi à ces fins;

3° assurer l'encadrement des activités de distribution de produits et services financiers en administrant en outre les règles d'admissibilité et d'exercice de ces activités et en prenant toute mesure prévue à la loi à ces fins;

4° assurer l'encadrement des activités de bourse et de compensation et l'encadrement des marchés de valeurs mobilières en administrant notamment les contrôles prévus à la loi relativement à l'accès au marché public des capitaux, en veillant à ce que les émetteurs et les autres intervenants du secteur financier se conforment aux obligations qui leur sont applicables et en prenant toute mesure prévue à la loi à ces fins;

4.1° assurer l'encadrement des marchés de dérivés, notamment des bourses et des chambres de compensation de dérivés, en veillant à ce que les entités réglementées et les autres intervenants aux marchés de dérivés se conforment aux obligations prévues par la loi;

5° voir à la mise en place de programmes de protection et d'indemnisation des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers et administrer les fonds d'indemnisation prévus à la loi.

Vincent Lacroix en maison de transition

2009-07-23T12:43:00.000-07:00

Reconnu coupable de 51 chefs d’accusation en matière pénale, Vincent Lacroix avait été condamné à huit ans de détention.
Puisqu’il était écroué dans un pénitencier, sa libération conditionnelle relevait de la Commission nationale des libérations conditionnelles, un organisme fédéral. En juin dernier, il avait obtenu sa libération conditionnelle pour cette condamnation.
Toutefois, il restait incarcéré en attente de son procès en matière de fraude relatif à des accusations selon le Code criminel, procès qui aura lieu en septembre prochain. Dans le cadre de ce processus, il a obtenu une remise en liberté provisoire à la suite du jugement rendu par l’Honorable Richard Wagner J.C.S, les conditions imposées étant notamment le dépôt d’une caution de 5000$ et un engagement par un tiers pour 50,000$.
Deux liens utiles :
Commission nationale des libérations conditionnelles l
Loi sur le système correctionnel du Québec - Lois et règlements ...

Affaire Lola

2009-07-17T07:09:00.000-07:00

On se souviendra que dans le cadre de ce procès hautement médiatisé, une ex-conjointe non mariée demandait pour elle-même que lui soient reconnus les mêmes droits que ceux dont disposent les époux mariés en cas de séparation.
Le jugement rendu hier par l’Hon. Carole Hallé J.C.S. a rejeté cette demande.
Se posent tout de même certaines questions.
Oublions un instant ce dossier et ses considérations un peu particulières et abordons le débat de façon plus globale.
L’organisation sociale au Québec est fondée sur l’unité familiale constituée des parents immédiats et des enfants. On aurait pû imaginer une société où les enfants seraient élevés par d’autres, un système communautaire où on retirerait les enfants à leurs parents dès leur jeune âge. Ce n'est pas notre système; notre base sociale est celle de la famille.
Notons que cette famille, si essentielle à fournir le cadre pour élever les enfants, n'est plus néccessairement fondée par un acte de mariage. Rappelons également cette évidence qu’une société a besoin que la population soit régénérée, notamment par la naissance d’enfants. Et ces enfants, il faut bien qu’ils soient élevés.
Dans la vaste majorité des cas, c’est l’un des parents, souvent la mère, qui assume prioritairement le rôle de s’occuper des enfants et il est incontestable que cette situation implique pour ce parent un affaiblissement de sa situation financière en cas de séparation.
La régénération nécessaire de la population passe donc par la précarisation relative du parent mettant de coté temporairement ou de façon permanente sa carrière pour s’occuper des enfants.
Dans ce contexte, il m’apparaît moralement injustifiable que le parent qui s’est affaibli à cause de son rôle prioritaire auprès des enfants soit privé du soutien alimentaire de l’ex-conjoint en cas de rupture, et ce d'autant plus que ce sont des femmes qui sont généralement désavantagées, celles-ci étant historiquement discriminées en tant que groupe social.
Pour les gens mariés, on palie à cette iniquité par l’octroi d’une pension alimentaire au parent désavantagé économiquement à cause de son rôle parental.
Pour les gens non-mariés, l’iniquité reste sans solution.
Pourquoi?

Pluies diluviennes et responsabilité des municipalités

2009-07-14T14:53:00.000-07:00

Les pluies diluviennes des derniers jours ont causé bien des dégâts dans nos sous-sols.
Se pose l’intéressante question de la responsabilité des municipalités dans de tels cas.

En principe, les municipalités sont présumés responsables lorsque le système d’évacuation des eaux de pluie fait défaut.

Toutefois, cette présomption peut être réfutée si la municipalité fait la preuve d’une diligence raisonnable dans la conception, la construction et l’entretien de son réseau. On reconnaît que le réseau doit pouvoir drainer l’eau résultant de pluies non exceptionnelles.

Si l'événement pluvieux est exceptionnel et dépasse de beaucoup la capacité d'un réseau d'égout qu'aurait dû concevoir et réaliser une municipalité prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances, la municipalité ne devrait pas avoir de responsabilité. Une municipalité n’a pas à concevoir un réseau d'égout au-delà des normes édictées par les règles de l'art.

Les changements climatiques auront peut-être comme conséquence que les règles de l’art devront changer également. Reste à voir si les autorités gouvernementales imposeront aux municipalités des normes plus sévères.

En attendant, il vaut mieux exiger de son assureur une couverture complète pour tous les dégâts causés par l’eau, incluant le refoulement des égouts.

Conduite automobile et téléphone cellulaire

2009-06-23T12:35:00.000-07:00

Depuis le 1er juillet 2008, la SQ a décerné environ 7000 contraventions pour usage d'un téléphone cellulaire en conduisant. Le SPVM en aurait distribué près du double sur le territoire sous sa juridiction.

Rappelons que selon le Code de la Sécurité routière, une personne ne peut, pendant qu'elle conduit un véhicule routier, faire usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique. Le conducteur qui tient en main un appareil muni d'une fonction téléphonique est présumé en faire usage.
Cette interdiction ne s'applique pas au conducteur d'un véhicule d'urgence dans l'exercice de ses fonctions.

Notons également que sauf dans les cas ou conditions prévus par règlement, nul ne peut conduire un véhicule routier dans lequel un téléviseur ou un écran pouvant afficher de l'information est placé de manière à ce que le conducteur puisse voir directement ou indirectement l'image transmise sur l'écran.

Et, bien entendu, le conducteur d'un véhicule routier ou d'une bicyclette ne peut porter un baladeur ou des écouteurs.

Affaire Guy Lafleur

2009-06-18T13:13:00.000-07:00

Guy Lafleur vient de recevoir sa sentence. Le juge a décidé de surseoir au prononcé de la peine (sentence suspendue), avec probation d’une année comportant notamment l’obligation de faire un don de 10,000$ à un organisme de communautaire.
Les médias ont rapporté la nouvelle avec une certaine confusion. On a qualifé d'amende le don de 10,000$. Il est également question d'une amende de 100$ dans certains reportages.

En matière de détermination de la peine, les principes et objectifs suivants du Code criminel s’appliquent :
718. Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants :
a) dénoncer le comportement illégal;
b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;
c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;
d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants;
e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes et à la collectivité.

Objectif — infraction perpétrée à l’égard des enfants
718.01 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de dix-huit ans accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion d’un tel comportement.

Principe fondamental
718.1 La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.

Principes de détermination de la peine
718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants :
a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant :
(i) que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle,
(ii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait,
(ii.1) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de dix-huit ans,
(iii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard,
(iv) que l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;
(v) que l’infraction perpétrée par le délinquant est une infraction de terrorisme;
b) l’harmonisation des peines, c’est-à-dire l’infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables;
c) l’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives;
d) l’obligation, avant d’envisager la privation de liberté, d’examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient;
e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.

Chalk River

2009-06-13T15:19:00.000-07:00

"But it's sexy," "Radioactive leaks. Cancer."
Ces étonnants propos de Lisa Raitt, la Ministre des ressources naturelles, au sujet des problèmes de Chalk River m’ont incités à visiter le site d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL). On y trouve des choses intéressantes.
On lisait ceci dans son bulletin d’information du 10 juin 2009 . Hugh MacDiarmid, président et chef de la direction d’EACL, a déclaré : « Nous considérons la production d’isotopes comme faisant partie de notre mission centrale, pour le Canada, et bien sûr pour le monde. C’est pourquoi nous devons reprendre la production dès qu'il sera sécuritaire et possible de le faire. Le personnel d’EACL enquête 24 heures sur 24, et nous tirerons parti de toute l’expertise qui s’offre à nous, qu’elle vienne de l’interne ou de l’externe, afin que les esprits les plus éclairés nous aident à résoudre ce problème. »
Commentaire : rappelons la date de publication de cet admirable engagement moral : le 10 juin 2009. Le même jour, le premier ministre du Canada nous disait carrément ce qui suit sur le même sujet : “Eventually, we anticipate Canada will be out of the business.” EACL est une société de la Couronne, donc une créature du Gouvernement du Canada. Notons bien l’arrimage entre les idéaux et leur mise en œuvre.

On lisait aussi ce qui suit dans la publication du 10 juin 2009.
Des mesures ont été prises pour réduire le débit de la fuite, notamment par l’ajout d'une solution permettant de boucher temporairement la faille. Cette mesure ne donnera toutefois pas de résultats avant un certain temps. Le débit de la fuite demeure stable à environ 4kg/h. Une petite quantité de l’eau qui fuit s’évapore, entraînant un rejet contrôlé de tritium dans l’air par le système de ventilation du réacteur NRU. Bien que le taux de tritium dans l’air demeure environ à 1/1 000 de la limite réglementaire, le niveau qui nécessite la prise de mesures pour le dégagement de tritium dans l'atmosphère a été dépassé cette semaine en raison de la fuite.

Questions simples : des mesures ont-elles été prises. Lesquelles?

En terminant, voici le communiqué qui avait été publié le 16 mai 2008 lorsque EACL avait annoncé l’abandon des travaux reliés aux réacteurs MAPLE. Notons bien les affirmations rassurantes.

Mississauga, le 16 mai 2008 — Énergie atomique du Canada limitée (EACL) annonce que, après un examen et une analyse en profondeur, elle cessera dès maintenant les travaux de conception des réacteurs MAPLE à ses laboratoires de Chalk River.
Cette décision est fondée sur une série d'analyses qui ont tenu compte, entre autres, des coûts futurs de cette conception, de même que du calendrier et des risques associés à la poursuite de ce projet.
« Nous prenons la bonne décision commerciale étant donné les circonstances », a affirmé Hugh MacDiarmid, président et chef de la direction d'EACL. « Ce fut un choix difficile en raison des efforts colossaux que notre équipe a déployés pour concevoir les réacteurs MAPLE. Néanmoins, le conseil d'administration et la haute direction en sont venus à la conclusion qu'il n'était plus possible de terminer la commande et la mise en service des réacteurs.»
La décision de cesser les travaux de conception des réacteurs MAPLE n'aura aucune incidence sur l'approvisionnement actuel d'isotopes médicaux, en raison des ententes commerciales entre MDS Nordion et EACL qui prévoient la poursuite de la production d'isotopes par le réacteur National Research Universal (NRU) et les installations connexes d'EACL, à Chalk River. Le réacteur NRU est visé par un permis de site d'exploitation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), lequel est valide jusqu'au 31 octobre 2011. EACL collaborera étroitement avec la CCNS et MDS Nordion pour répondre aux exigences relatives à la poursuite de la production après cette date.

M. MacDiarmid a ajouté : « Nous sommes conscients de la place importante qu'occupe le réacteur NRU dans l'approvisionnement et la livraison d'isotopes médicaux pour les patients d'Amérique du Nord et d'ailleurs. EACL s'est engagée à fournir de manière sécuritaire et fiable des isotopes médicaux au moyen de son réacteur NRU. »

L'affaire Abousfian Abdelrazik

2009-06-05T13:51:00.000-07:00

La cour fédérale du Canada vient de rendre une décision au sujet de ce citoyen canadien retenu au Soudan depuis 2003. Le tribunal a ordonné à l'État d'aider ce citoyen à revenir au pays.

Le passage suivant est particulièrement critique à l'égard du Gouvernement:

"Dans ce cas, refuser de délivrer un passeport d'urgence a pour conséquence de faire de M. Abdelrazik un prisonnier en terre étrangère, condamné à vivre le reste de sa vie à l'ambassade canadienne ou à quitter les lieux, au risque d'être détenu et torturé".

Cette décision n'a pas encore été publiée sur le site de la Cour fédérale du Canada. En principe, elle devrait etre disponible sous peu en cliquant sur le lien suivant:

http://decisions.fct-cf.gc.ca/fr/rn/20090531.html#RecentDecisions

La Cour fédérale du Canada est le tribunal ayant juridiction pour controler l'administration fédérale.
La Cour d’appel fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants :
a) le conseil d’arbitrage constitué par la Loi sur les produits agricoles au Canada;
b) la commission de révision constituée par cette loi;
b.1) le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique nommé en vertu de l’article 81 de la Loi sur le Parlement du Canada;
c) le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes constitué par la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
d) la Commission d’appel des pensions constituée par le Régime de pensions du Canada;
e) le Tribunal canadien du commerce extérieur constitué par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;
f) l’Office national de l’énergie constitué par la Loi sur l’Office national de l’énergie;
g) (...)
h) le Conseil canadien des relations industrielles au sens du Code canadien du travail;
i) la Commission des relations de travail dans la fonction publique constituée par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;
j) la Commission du droit d’auteur constituée par la Loi sur le droit d’auteur;
k) l’Office des transports du Canada constitué par la Loi sur les transports au Canada;
l) (...)
m) les juges-arbitres nommés en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi;
n) le Tribunal de la concurrence constitué par la Loi sur le Tribunal de la concurrence;
o) les évaluateurs nommés en application de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada;
p) le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs constitué par le paragraphe 10(1) de la Loi sur le statut de l’artiste;
q) le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles constitué par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;
r) le Tribunal des revendications particulières constitué par la Loi sur le Tribunal des revendications particulières.

Sous réserve de ce qui précède, la Cour fédérale a compétence exclusive, en première instance, pour :
a) décerner une injonction, un bref de certiorari, de mandamus, de prohibition ou de quo warranto, ou pour rendre un jugement déclaratoire contre tout office fédéral;
b) connaître de toute demande de réparation de la nature visée par l’alinéa a), et notamment de toute procédure engagée contre le procureur général du Canada afin d’obtenir réparation de la part d’un office fédéral

La restructuration de General Motors du Canada Limitée

2009-06-02T05:51:00.000-07:00

Nous apprenions hier que les gouvernements du Canada et de l'Ontario allaient investir respectivement 7.1 milliards et 3.5 milliards dans la filiale canadienne de GM.
Au total, nous aurons donc une participation de 12% dans la compagnie.
Le Premier ministre du Canada nous rappelait de facon ultra-réaliste que l'argent investi dans cet actionnariat était déjà comptabilisé comme une perte à 100%
Plus optimiste relativement au prêt consenti à l'entreprise, il nous disait qu'il s'attendait à un remboursement significatif...
Notons que General Motors Corporation, la compagnie-mère américaine de Détroit, l'actionnaire principal de General Motors du Canada Limitée est actuellement en mode faillite-restructuration-supervision étatique. Bref, notre co-actionnaire est une entité à être définie, une future créature de limbes juridiques, laquelle sera nécessairement influencée par le gouvernement américain.
Sur le site de GM du Canada, nous lisions ce matin que GM était en période de changements.
Charmant euphémisme.

Vos droits en matière de santé

2009-06-01T05:18:00.000-07:00

Le débat actuel entourant la fiabilité des tests menant au traitement du cancer du sein appelle une présentation de vos droits en matière de santé tels qu’énoncés dans le Loi sur les services de santé et les services sociaux.

TITRE II DROITS DES USAGERS
CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Information.
4. Toute personne a le droit d'être informée de l'existence des services et des ressources disponibles dans son milieu en matière de santé et de services sociaux ainsi que des modalités d'accès à ces services et à ces ressources.
1991, c. 42, a. 4.
Droit aux services.
5. Toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire.
1991, c. 42, a. 5; 2002, c. 71, a. 3.
Choix du professionnel.
6. Toute personne a le droit de choisir le professionnel ou l'établissement duquel elle désire recevoir des services de santé ou des services sociaux.
Acceptation ou refus.
Rien dans la présente loi ne limite la liberté qu'a un professionnel d'accepter ou non de traiter une personne.
1991, c. 42, a. 6.
Soins appropriés.
7. Toute personne dont la vie ou l'intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état. Il incombe à tout établissement, lorsque demande lui en est faite, de voir à ce que soient fournis ces soins.
1991, c. 42, a. 7.
Informations.
8. Tout usager des services de santé et des services sociaux a le droit d'être informé sur son état de santé et de bien-être, de manière à connaître, dans la mesure du possible, les différentes options qui s'offrent à lui ainsi que les risques et les conséquences généralement associés à chacune de ces options avant de consentir à des soins le concernant.
Droit à l'information.
Il a également le droit d'être informé, le plus tôt possible, de tout accident survenu au cours de la prestation de services qu'il a reçus et susceptible d'entraîner ou ayant entraîné des conséquences sur son état de santé ou son bien-être ainsi que des mesures prises pour contrer, le cas échéant, de telles conséquences ou pour prévenir la récurrence d'un tel accident.
Définition.
Pour l'application du présent article et des articles 183.2, 233.1, 235.1 et 431 et à moins que le contexte ne s'y oppose, on entend par:
«accident».
«accident»: action ou situation où le risque se réalise et est, ou pourrait être, à l'origine de conséquences sur l'état de santé ou le bien-être de l'usager, du personnel, d'un professionnel concerné ou d'un tiers.
1991, c. 42, a. 8; 2002, c. 71, a. 4.
Consentement requis.
9. Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitement ou de toute autre intervention.
Consentement aux soins.
Le consentement aux soins ou l'autorisation de les prodiguer est donné ou refusé par l'usager ou, le cas échéant, son représentant ou le tribunal, dans les circonstances et de la manière prévues aux articles 10 et suivants du Code civil.
1991, c. 42, a. 9; 1999, c. 40, a. 269.
Participation.
10. Tout usager a le droit de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être.
Plan d'intervention.
Il a notamment le droit de participer à l'élaboration de son plan d'intervention ou de son plan de services individualisé, lorsque de tels plans sont requis conformément aux articles 102 et 103.
Modification.
Il en est de même pour toute modification apportée à ces plans.
1991, c. 42, a. 10.
Accompagnement.
11. Tout usager a le droit d'être accompagné et assisté d'une personne de son choix lorsqu'il désire obtenir des informations ou entreprendre une démarche relativement à un service dispensé par un établissement ou pour le compte de celui-ci ou par tout professionnel qui exerce sa profession dans un centre exploité par l'établissement.
1991, c. 42, a. 11.
Représentant.
12. Les droits reconnus à toute personne dans la présente loi peuvent être exercés par un représentant.
Présomption.
Sont présumées être des représentants les personnes suivantes, selon les circonstances et sous réserve des priorités prévues au Code civil:
1° le titulaire de l'autorité parentale de l'usager mineur ou le tuteur de cet usager;
2° le curateur, le tuteur, le conjoint ou un proche parent de l'usager majeur inapte;
3° la personne autorisée par un mandat donné par l'usager majeur inapte antérieurement à son inaptitude;
4° la personne qui démontre un intérêt particulier pour l'usager majeur inapte.
1991, c. 42, a. 12; 1999, c. 40, a. 269.
Exercice des droits.
13. Le droit aux services de santé et aux services sociaux et le droit de choisir le professionnel et l'établissement prévus aux articles 5 et 6, s'exercent en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose.
1991, c. 42, a. 13.
Période d'hébergement.
14. Un établissement ne peut cesser d'héberger un usager qui a reçu son congé que si l'état de celui-ci permet son retour ou son intégration à domicile ou si une place lui est assurée auprès d'un autre établissement ou de l'une de ses ressources intermédiaires ou d'une ressource de type familial où il pourra recevoir les services que requiert son état.
Congé de l'établissement.
Sous réserve du premier alinéa, un usager doit quitter l'établissement qui lui dispense des services d'hébergement dès qu'il reçoit son congé conformément aux dispositions du règlement pris en vertu du paragraphe 28° de l'article 505.
1991, c. 42, a. 14.
Langue anglaise.
15. Toute personne d'expression anglaise a le droit de recevoir en langue anglaise des services de santé et des services sociaux, compte tenu de l'organisation et des ressources humaines, matérielles et financières des établissements qui dispensent ces services et dans la mesure où le prévoit un programme d'accès visé à l'article 348.
1991, c. 42, a. 15.
Recours.
16. Rien dans la présente loi ne limite le droit d'une personne ou de ses ayants cause d'exercer un recours contre un établissement, ses administrateurs, employés ou préposés ou un professionnel en raison d'une faute professionnelle ou autre. Un tel recours ne peut faire l'objet d'une renonciation.
Recours.
Il en est de même à l'égard du droit d'exercer un recours contre une ressource de type familial.
1991, c. 42, a. 16; 1999, c. 40, a. 269.

Congrès du Barreau du Québec

2009-05-30T03:10:00.000-07:00

Le congrès du Barreau du Québec se termine aujourd'hui.
Les avocats et avocates du Québec s'y sont donnés rendez-vous pour assister en nombre aux différents atteliers de formation.
En effet, depuis cette année, les avocats et avocates du Québec sont obligés de suivre 30 heures de formation par période de 24 mois pour conserver leur titre.
La plupart des barreaux des autres provinces du Canada avaient déjà adopté des mesures semblables.

28 mai 2009 - Actualité juridique du jour

2009-05-28T05:58:00.000-07:00

Quelques liens utiles dans l'affaire
La Reine c. Francis Proulx

Le Code criminel http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/
Sur Effexor

http://sante.canoe.com/drug_info_details.asp?brand_name_id=1781&rot=2

http://www.liberation.fr/societe/010129377-les-antidepresseurs-recents-globalement-inefficaces-selon-une-etude-britannique

Dans ce dossier, les actes repprochés avaient été admis par l'accusé.
En droit criminel, la poursuite doit non seulement prouver l'acte matériel (Actus Reus) masi également l'intention criminelle (Mens Rea).
Le jury a été appelé à se prononcer sur la présence ou l'absence d'une intention criminelle de la part de l'accusé, la défense ayant nottament argumenté que cette intention n'existait pas.
Le jury a considéré hors de tout doute raisonnable qu'il y avait bien une intention criminelle et l'accusé a été déclaré coupable.

Les opinions exprimés dans les liens ci-dessus n'engagent que leurs auteurs.